RN 164 - Déviation de Rostrenen - Section 1Travaux de construction des OA12, 14 et 16

DREAL BRETAGNE

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RN 164 - Déviation de Rostrenen - Section 1Travaux de construction des OA12, 14 et 16

Financement

Origine du financement : CPER Bretagne (2015-2020) 50 % Etat et 50 % Région ;Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;Les prix seront révisables ;Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde ;Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.

Forme Juridique

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu :- soit avec un entrepreneur unique ;- soit avec des entrepreneurs groupés conjoints ou des entrepreneurs groupés solidaires.Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres dugroupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Situation Juridique

Si le candidat n'utilise pas le DUME :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, à cet effet lecandidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ /Formulaires - Marchés publics) ;* La forme juridique du candidat ;* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant,les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché* Outre les exclusions obligatoires définies à l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, en applicationde l'article 48, le pouvoir adjudicateur retient les interdictions de soumissionner suivantes :- Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont étésanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquementgrave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concessionantérieur ou d'un marché public antérieur ;- Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenirdes informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure depassation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influencedéterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;- Les personnes qui de par leur participation à la préparation de la consultation ont accès à des informationssusceptibles de créer une distorsion de concurrence sans pouvoir y apporter remède;- Les personnes susceptibles d'avoir conclu une entente;- Les personnes dont la candidature crée un conflit d'intérêt sans possibilité d'y remédier autrement.

Caractéristiques

Travaux de construction des OA12, 14 et 16 dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la section 1 de l'opération dedéviation de Rostrenen.

Conditions économiques et financières

Si le candidat utilise le DUME :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 en complétant le DUME rédigé en français avec :- le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a)- le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché(partie IV B 2a)- le rapport des éléments d'actifs et de passifs des comptes annuels (partie IV B 4)- le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels (partie IV B 5)- une déclaration appropriée de banque (partie IV B 6)Si le candidat n'utilise pas le DUME :* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 .

Conditions techniques

Si le candidat n'utilise pas le DUME :A - Expérience :La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.B - Capacités professionnelles :* l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.* L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité, auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ;* La liste de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherches ;* L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ;* Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;C - Capacités techniques :* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ;