ROUTE DEPARTEMENTALE No 67 A ANTONY, SCEAUX ET CHATENAY-MALABRY AVENUE SULLY PRUD'HOMME- ECLAIRAGE PUBLIC

Conseil Général Hauts-de-Seine

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ROUTE DEPARTEMENTALE No 67 A ANTONY, SCEAUX ET CHATENAY-MALABRY AVENUE SULLY PRUD'HOMME- ECLAIRAGE PUBLIC

Critère

Valeur économique

Cautionnement

Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.Cette re

Financement

Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire.Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global défini par le décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, délai commençant à courir à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.Le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions du décret no2013-269 du 29 mars 2013.Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget général du Département.

Forme Juridique

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.Le groupement conjoint avec mandataire solidaire est imposé afin de pouvoir rechercher, au titre de la solidarité, la responsabilité du mandataire d'un groupement conjoint à raison d'un manquement à ses obligations contractuelles par une des entreprises du groupement, de faciliter l'accès des PME à la commande publique et de permettre au pouvoir adjudicateur de disposer d'une garantie solidaire Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.Le pouvoir adjudicateur autorise les candidats de présenter plusieurs offres, en agissant à la fois :-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Une lettre de candidature (ou l'imprimé DC1) dûment complétée.·Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature...) ;·Une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que : le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ;le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.·La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Caractéristiques

Les travaux prévus dans le cadre du présent marché comprennent :-La dépose des installations d'éclairage public existantes-La fourniture, la pose et la dépose des installations d'éclairage public temporaire -La fourniture, la pose et le raccordement des nouvelles installations d'éclairage public -Le maintien en service des installations d'éclairage public existantes pendant les travaux.-la réalisation sur la totalité du chantier des tranchées sous trottoir et sous chaussée, la fourniture et la pose de la câblerie et du matériel électrique nécessaire au fonctionnement de l'installation.-Les fournitures des plans de récolement en fin de chantier

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;·Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; ·Présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années et correspondant au périmètre des travaux concernés, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.·Les certificats de qualification professionnelle suivants : QUALIFELEC : ME4, TN4, et RTLes certificats précités pourront faire l'objet d'équivalence.