S20TMEMPAM -Réalisation de mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante sur opérateurs au poste de travail

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Le présent avis de marché concerne un appel à candidatures pour le marché ayant pour objet " la réalisation de mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante sur opérateurs au poste de travail " sur les bases navales de Brest et Toulon. Il emporte la passation d'un marché à procédure adaptée suivant les dispositions des articles R.2321-1 à R.2321-5, R.2323-1 à R.2323-4, R. 2331-7 après publication préalable et mise en concurrence. En application des articles R 2362-1 à 6 et R 2362-8 du code de la commande publique , il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L2192-10 à L2192-14 du CCP.Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'État.La monnaie de compte est l'euro.

Forme Juridique

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. En application de l'article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;-en qualité de membres de plusieurs groupementsEn cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. -La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Situation Juridique

Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises dans la rubrique 'formulaires'.- Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L2341-3 du code de la commande publique - Le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent- Document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.- Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique.- Production d'un extrait K ou K bis ou extrait D1 datant de moins de trois mois - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R2343-3.3° du code de la commande publique- Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l'URSSAF, justifiant de la régularité fiscale et sociale - Une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapésPour les candidats établis dans l'Union européenne hors France : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R2342-4 à R2342-6 du code de la commande publique.

Caractéristiques

Les prestations réalisées au travers du projet de marché ont pour finalité d'assurer la protection du personnel embarqué et à terre potentiellement exposé dans l'exercice de leurs fonctions à des fibres d'amiantes, en application des articles R4412-94 et suivants du code du travail relatif aux dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.La réalisation de mesurage d'empoussièrement en fibres d'amiantes sur opérateurs au poste de travail consiste à déterminer le niveau d'empoussièrement du processus et de contrôler le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP). Ces mesures seront réalisées à bord des bâtiments de la Marine Nationale sur Brest et/ou Toulon et pris en compte dans le cycle d'entretien des navires de guerre. Des mesures pourront également être mis en oeuvre au sein des ateliers du SLM Toulon.Le montant comporte un montant maximum de 45 000euroHT par an , renouvelable 6 fois, soit 315 000euro HT sur 7 ans

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponiblesSi, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur

Conditions techniques

Prestations réalisées par une entreprise ayant reçu du COFRAC les accréditations ou tout autre organisme d'accréditation conformément à l'arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.- Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'UE.Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.