SECURISATION JURIDIQUE DE LA DEMARCHE D'ELABORATION ET DE SUIVI DU PLU INTERCOMMUNAL DE METZ METROPOLE

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Informations générales

Date de parution : 22/07/2020
Date de clôture : 07/09/2020
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Assistance juridique |

Acheteur public

Description du marché

SECURISATION JURIDIQUE DE LA DEMARCHE D'ELABORATION ET DE SUIVI DU PLU INTERCOMMUNAL DE METZ METROPOLE

Critère

Prix

Cautionnement

Pas de cautionnement ni de garanties exigés

Financement

Le financement des marchés et les dépenses qui en résultent sont assurées par le budget général de la collectivité. Les paiements sont effectués selon les dispositions de l'article L.2193-13 du Code de la Commande Publique. Les demandes de paiement devront s'effectuer sur le portail: chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

Forme Juridique

En vertu de l'article R2142-26 du code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement d'opérateur économique. Le pouvoir adjudicateur n'impose pas de forme juridique déterminée,néanmoins, en cas de groupement conjoint, il est demandé que le mandataire soit solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage pour l'exécution du marché. Les sociétés joindront la convention de groupement à l'appui de leur proposition

Caractéristiques

Le présent accord-cadre est passé en application des articles R2162-1 à R2162-14 du code de la commande publique et selon la procédure suivante :Procédure adaptée ouverte passée dans le respect des dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 du code de la commande publique, avec négociation éventuelle, librement définie par le pouvoir adjudicateur.L'accord-cadre est mixte, c'est-à-dire qu'il sera exécuté par :-L'émission de bons de commandes pour des prestations décrites dans le Bordereau des Prix Unitaires de l'accord-cadre (BPU contractuel)-La conclusion de marchés subséquents, pour des prestations non référencées dans le BPU de l'accord-cadre.L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique (mono-attributaire).L'accord-cadre est fixé avec un montant maximum sur la durée totale de 200 000 euros HT soit 240 000 euros TTC.Le marché prendra effet à la réception de la lettre de notification et durera jusqu'au 31 décembre 2025. La durée de l'accord-cadre sera supérieure aux 4 années prévues à l'article L.2125-1 du code de la commande publique. En effet le titulaire du présent marché devra suivre la mise en oeuvre du PLU intercommunal et de ce fait sa mission durera une année supplémentaire.

Source : BOAMP

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