Services d'assurances pour le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Ville de Villeneuve d'Ascq

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Services d'assurances pour le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Cautionnement

Il n'est pas prévu de cautionnement ni de retenues de garanties

Financement

Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique et dans les conditions prévues par les dispositions des articles R 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Le délai maximum de paiement est de trente (30) jours calendaires.Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de l'avis d'échéance relatif à un acompte ou au solde de la cotisation

Forme Juridique

Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque co-titulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque.Chaque opérateur économique ou groupement pourra soumissionner à un, plusieurs ou à l'ensemble des lots.Le CCAS de Villeneuve d'Ascq ne fixe pas de nombre maximal de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire.En application des dispositions de l'article R 2151-7 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- En qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Le présent marché est décomposé en quatre (4) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct :- Lot no1 : Assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens " ;- Lot no2 : Assurance " Responsabilité Civile Générale" ;- Lot no3 : Assurance " Flotte Automobile " ;- Lot no4 : Assurance " Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Administrateurs " ;Le marché est passé pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2021.Son échéance principale est donc fixée au 1er janvier de chaque année, et sa date d'expiration est au 31 décembre 2025