Souscription de divers contrats d'assurances pour les besoinsdu Pouvoir Adjudicateur

EHPAD VILLECARTIER

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Souscription de divers contrats d'assurances pour les besoinsdu Pouvoir Adjudicateur

Financement

L'exécution du marché sera financée sur les fonds propres de l'Etablissement. Les primes sont payables d'avance conformément au Code des Assurances. En application de l'article 18 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les prix du marché seront révisables dans les conditions fixées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières Les modalités de paiement sont fixées conformément à l'article 18-V du décret no2016-360 du 25 mars 2016, les primes seront payées par mandats administratifs.

Situation Juridique

Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment datée et signée (Formulaire DC1) ou à défaut document équivalent comportant une habilitation du mandataire à engager les membres du groupement et une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016. Il devra également justifier qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L 5212-11 du Code du Travail. Si un élément est manquant, le candidat aura la possibilité de compléter son dossier de candidature.- Conformément aux dispositions de l'article 55 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, modifié par le décret no2017-516 du 10 avril 2017, en cas de non présentation de certains documents dans le dossier de candidature, ces derniers devront être fournis dans les 5 jours suivant l'envoi d'une demande de précision sur le contenu des candidatures. Le jour de l'envoi et le jour de réception des documents ne sont pas comptabilisés.Le formulaire DC1 est disponible gratuitement sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances et de l'industrie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesPrécision :Si le candidat se présente seul, signature originale (manuscrite ou électronique)Candidats se présentant en groupement :- Signature originale (manuscrite ou électronique) de chacun des membres du groupement OU Signature originale (manuscrite ou électronique) du mandataire avec mandat justificatif joint en Annexe 1 complété et signé visant spécifiquement le marché et la qualité du mandataire pour signer les pièces du marché.

Caractéristiques

Lot 1 : Assurance " Responsabilité Civile et Risques Annexes " Assurance " Accident Corporel "Lot 2 : Assurance " Dommages aux Biens et Risques Annexes "Lot 3 : Assurance " Flotte Automobile et Auto Missions "Lot 4 : Assurance " Prestations Statutaires "Lot 5 : Assurance " Protection Juridique "

Conditions économiques et financières

Appréciation de son aptitude à exercer l'activité professionnelle correspondante :- Attestation A.C.P.R. (Agrément de l'Assureur à pouvoir répondre aux Marchés Publics) et attestation ORIAS (Intermédiaires d'assurances : Agent ou Courtier).- Pour les Courtiers, une attestation de garantie financière.- Le formulaire DC2. Ce formulaire est disponible sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances et de l'industrie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- En complément du formulaire DC2 et conformément aux dispositions de l'article 44 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, les documents suivants seront joints aux fins d'appréciation de leur capacité économique et financière c'est-à-dire :- Déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaire du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Conditions techniques

Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Liste des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.Une description des équipements techniques, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.