Souscription des contrats d'assurances pour l'établissement public industriel et commercial (epic) 'chateauroux events'

CHATEAUROUX EVENTS

Souscription des contrats d'assurances pour l'établissement public industriel et commercial (EPIC) 'CHATEAUROUX EVENTS'

Cautionnement

Les garanties particulières relèvent du domaine spécifique du Code des assurances et sont précisées dans les cahiers des charges.

Financement

Les primes d'assurance seront rémunérées et financées sur le budget annexe de Châteauroux Events. Les primes devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renonçant à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des crédits).

Forme Juridique

En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la Commande Publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.

Situation Juridique

- N'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique,- Être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés- Transmission des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - Copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire- Qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui ci

Conditions économiques et financières

-chiffre d'affaires des 3 dernières années

Conditions techniques

-moyens techniques et humains -qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues