Travaux courants de voirie, de réseaux divers et de requalifications de voiries sur l'ensemble du territoire communal.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Travaux courants de voirie, de réseaux divers et de requalifications de voiries sur l'ensemble du territoire communal.

Cautionnement

Conformément aux articles 122 à 126 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Financement

Ressources propres financées par l'impôt local

Forme Juridique

Conformément aux dispositions de l'article 45 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le groupement d'entreprises souhaité est le groupement solidaire

Situation Juridique

-En application des articles 45 et 48 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 ;-Copie du (ou des) jugement(s), si le candidat est en redressement judiciaire prononcé(s) à cet effet

Conditions économiques et financières

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; (ou imprimé DC2)-Ou Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents-Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Conditions techniques

-Les références de moins de trois ans pour des prestations similaires devront être classées par ordre chronologique du plus récent au plus ancien, elles devront préciser les qualifications visées