Travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation d'étanchéité dans les bâtiments communaux

Commune de Berre l'Etang

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Travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation d'étanchéité dans les bâtiments communaux

Critère

1 - valeur technique de l'offre (60 points)

Cautionnement

Une retenue de 5,00 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte payé au(x) Titulaire(s).Conformément à l'article R2191-35 du CCP, cette retenue sera restituée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. Toute

Financement

Marché financé sur le budget de la Ville au chapitre et compte budgétaire correspondant.Conformément au Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d'intérêts moratoires.

Forme Juridique

Les candidats se présentant au marché pourront être des entreprises, des associations ou des groupements d'entreprises et/ou d'associations.Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune forme de groupement.En application de l'article R2142-24 du CCP, en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.En application de l'article R2142-21 du Code de la Commande Publique (CCP), il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Situation Juridique

1/ Les formulaires DC1 et DC2 (ou les documents équivalents)2/ Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés,3/ La déclaration de sous-traitance ou formulaire DC4 (le cas échéant),4/ un extrait k-bis ou la copie des statuts pour les associations,5/ le pouvoir attestant de la capacité du signataire à engager la société (uniquement dans le cas où le signataire n'est pas le gérant mentionné au K-Bis),6/ Une attestation d'assurance en cours de validité.

Caractéristiques

La présente consultation inclut des travaux traités à prix forfaitaire ainsi qu'un accord-cadre mono-attributaire donnant lieu à des bons de commandes et des marchés subséquents.1) Des travaux traités à prix global et forfaitaire : Ces travaux donnent lieu à l'émission d'un ordre de service et sont prévus par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et inscrits à la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)2) Des travaux traités à prix unitaires par le biais de l'accord-cadre sont exécutés au travers de bons de commandes et de marchés subséquents conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 du CCP.Le montant maximum des travaux du présent marché est de 350 000 euro HT annuel.Le montant maximum annuel de commande concernant les travaux de l'accord cadre, traités à prix unitaires ainsi que les éventuels marchés subséquents, est égal à la soustraction entre le montant maximum annuel du marché, à savoir 350 000 euro HT, et le montant annuel hors taxe contractualisé de la DPGF.

Conditions économiques et financières

1a) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement créées une déclaration appropriée de banque ou document équivalent),7/ Un RIB/RIP,8/ Les attestations de versement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux. (Ces documents ne seront exigés que pour le candidat retenu)

Conditions techniques

1b) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,1c) Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.1d) Liste de références concernant des travaux de même nature que ceux objet du marché sur les cinq dernières années (ou par tout autre moyen pour les entreprises nouvellement créées),1e) Qualifications professionnelles ou toute autre preuve des capacités, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence à réaliser le marché et, plus particulièrement :- Etanchéité en matériaux bitumineux en feuilles (technicité courante) : QUALIBAT 3211 ou références équivalentes.