Travaux de construction d'un mur de clôture au cimetière.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Travaux de construction d'un mur de clôture au cimetière.

Critère

valeur technique

Cautionnement

Retenue de garantie à 5 % pouvant être remplacée par une garantie à première demande ou une caution. Le versement de l'avance à 5 % est assujetti à la constitution d'une caution ou d'une garantie à concurrence de 100 % du montant de l'avance.

Financement

Articles 109 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Les comptes seront réglés dans les conditions du CCAG-Travaux dans un délai global de 30 jours par virement administratif. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est quant à elle fixée à 40 euros. Versement éventuel d'une avance fixée à 5 %. Cette opération est à ce jour financée à 92 % sur le budget communal et à 8 % par le FIC. Les prix sont des prix unitaires actualisables.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1 recommandé ou équivalent) et les documents attestant de l'habilitation de la personne signataire à engager le candidat. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no201-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.

Caractéristiques

La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières et ses éventuelles annexes. Le présent marché fait l'objet de deux lots et d'une tranche unique.

Conditions économiques et financières

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet

Conditions techniques

Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (indiquant le montant, l'époque, le lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin). Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.