TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES CIMETIERES COMMUNAUX - DANS LE CADRE DE l'AD'AP 2021 (installations ouvertes au public) - ALLAUCH 13190

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES CIMETIERES COMMUNAUX - DANS LE CADRE DE l'AD'AP 2021 (installations ouvertes au public) - ALLAUCH 13190

Critère

PRIX DES PRESTATIONS APPRECIE A PARTIR DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE

Cautionnement

Une retenue de garantie est fixée à 5 % du montant des travaux (qui pourra être remplacée par une garantie à première demande).

Financement

Paiement, sur budget communal en ressources propres. Règlements effectués par virement bancaire dans un délai de 30 jours. . Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. En cas d'absence de mise en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le Titulaire a droit au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013. Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Les prix du marché sont actualisables. Le titulaire pourra nantir ou céder les créances. Une avance de 5% pour être accordée au titulaire du marché. S'il souhaite bénéficier de l'avance, il devra fournir une garantie à première demande à concurrence du montant du versement intégral de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée.

Forme Juridique

Le marché pourra être attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises. Il est interdit aux candidats de présenter pour un lot plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché : les opérateurs économiques peuvent donc se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou conjoint.Afin de s'assurer de la bonne exécution technique du marché public, le mandataire du groupement conjoint sera obligatoirement solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Caractéristiques

Les variantes libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de PSE à chiffrer;