Travaux de mise en conformité de l'accessibilité des personnes handicapés dans les ERP

CA PROVENCE VERTE

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Critère

PRIX des travaux

Cautionnement

le titulaire du marché devra produire, s'il ne refuse pas le versement de l'avance, une garantie à première demande garantissant le remboursement del'avance, conformément aux dispositions de l'article 110 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

Financement

Budget principal de la communauté d'agglomération et subvention CAF pour les crêches

Forme Juridique

Après l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur pourra exiger que le titulaire adopte la forme juridique suivante : groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.

Situation Juridique

justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat conformément aux articles 44, 48 et 49 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics : une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat individuel ou chaque membre du groupement :- n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015- est en règle au regard des articles l. 5212-1 à l. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- formulaire dc1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (dernière version octobre 2016 ou sous forme libre).- formulaire dc2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (dernière version octobre 2016 ou sous forme libre).

Caractéristiques

La description des travaux est indiquée dans le dossier de consultation des entreprises (CCTP).

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Seront considérées les références sur projets similaires de moins de 5 ans.- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.- certificats de qualifications professionnelles. la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser laprestation pour laquelle il se porte candidat.