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TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ INCENDIE DE LA SALLE COMMUNALE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE DIGULLEVILLE
Valeur technique de l'offre
Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilitépublique. Fonds propres.Les sommes dues aux titulaires seront mandatées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception des factures ou demandes de paiement équivalentes par le maître d'ouvrage.Les crédits seront prélevés à l'article 2313 du programme no06099 (délibération 71DL2017-002 du 27 JUIN 2017).L'opérateur a droit automatiquement au versement d'intérêts moratoires en cas de dépassement de paiement dans les conditions prévues par les articles L2192-12 à 14 et R2192-31 à 36 du code la commande publique
le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats deprésenter plusieurs offres en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
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