Rénovation des ascenseurs de la direction de la technique et de l'innovation (dti) sur le site de la mounède

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Travaux de rénovation des ascenseurs de la Direction de la Technique et de l'Innovation (DTI) sur le site de la Mounède

Critère

valeur technique

Financement

Prestations pour la Navigation Aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les Usagers dans le cadre du Budget Annexe du Contrôle et de l'exploitation Aériens. 1) Les modalités de paiement : Virement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception du projet de décompte par la DTI ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. Le défaut de Paiement dans les délais prévus par l'article L. 2192.13 du Code de la commande publique fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. 2) Avance : Sauf renoncement du titulaire, le montant de l'avance est déterminé par application de l'article R.2191-7 du Code de la commande publique et est égal à 5 %. nota : Le montant de l'avance est fixé à 20 % minimum lorsque le titulaire ou son sous-traitant est une Petite et Moyenne Entreprise. La petite ou moyenne entreprise est celle qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.3) Acomptes : en application de l'article 13 du CCAG TRAVAUX, le Titulaire établira un projet de décompte mensuel basé sur un constat d'avancement des prestations.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.En cas de groupement d'entreprises, toutes les précisions sont à consulter à l'article 3-5- du Règlement de la Consultation.

Situation Juridique

le candidat et les éventuels cotraitants et/ou sous-traitants doivent justifier qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique en fournissant OBLIGATOIREMENT les documents listés plus loin dans la présente annonce à l'article 'Autres renseignements demandés'.

Conditions économiques et financières

le candidat et les éventuels cotraitants et/ou sous-traitants doivent justifier leur chiffre d'affaires global annuel, pour CHACUN des 3 derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

1°) Présentation d'une liste complète de références de prestations similaires à celles objet du marché effectués pendant les 3 derniers exercices. 2°) Préciser le montant, la date, le destinataire public ou privé.Ces références sont également à fournir en cas de groupement d'entreprises par le(s) co-traitant(s) et en cas de sous-traitance par la(les) sociétés sous-traitantes