Travaux de rénovation sur le site de Rennes de l'EFS Bretagne (RDC)

Etablissement Français du Sang

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Travaux de rénovation sur le site de Rennes de l'EFS Bretagne (RDC)

Financement

Marché financé par le budget propre de l'EFS.Le prix est forfaitaire.Les prix sont fermes pour toute la durée du marché public. Ils sont actualisables dans les conditions définies au CCAP.Avance conformément à l'article 5.2.2 du CCAP.le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Celui-ci court à compter de la remise de la demande de paiement par le titulaire au pouvoir adjudicateur. selon la réglementation en vigueur, le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principalla plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencée à courir, augmenté de huit points.

Situation Juridique

Une lettre de candidature indiquant :les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat, les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire ;- Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat ;- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ;- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ;

Caractéristiques

Ce marché public est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article 27 du décret 2016-360 du 25/03/2016.Il s'agit d'un marché public conclu à prix global et forfaitaire.Le marché est conclu à compter de sa date de notification et se terminera à la fin de l'année de parfait achèvement, le cas échéant prolongée.Il n'est pas reconductible.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - pour les marchés de travaux, une présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants ;- les certificats de qualification professionnelle éventuels établis par des organismes indépendants attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.