Travaux de réparation des colonnes de rotation des vor conventionnels

DSNA

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Travaux de réparation des colonnes de rotation des VOR conventionnels

Critère

valeur technique

Financement

prestations pour la Navigation Aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du Budget Annexe du Contrôle et de l'exploitation Aériens.1) Les modalités de paiementVirement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit des intérêts moratoires ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.2) Avance.Sauf renoncement du titulaire porté au contrat, le versement d'une avance est prévue dans les conditions de l'article 110 du décret no2016-360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Forme Juridique

En application de l'article 48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est rappelé qu'une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.En application de l'article 45-III du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le mandataire d'un groupement conjoint est solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice.

Situation Juridique

descriptif de la société et de ses partenaires financiers (capital, filiales amont et aval, implantation, effectif, historique...).

Conditions techniques

présentation de 3 références de prestations similaires aux prestations objet du marché, effectuées pendant les trois derniers exercices en précisant le montant, la date, le destinataire public ou privé, le nom du correspondant ainsi que sescoordonnées téléphoniques.