Travaux de requalification de la rue Mongenot à Saint-Mandé

Ville de Saint-Mandé

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Travaux de requalification de la rue Mongenot à Saint-Mandé

Financement

Les travaux sont rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement, sur les fonds propres de la Ville.Le titulaire a droit à une avance dans les conditions prévues à l'article 110 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016.Le délai de paiement applicable au présent marché est de trente (30) jours à compter de la réception en Mairie de la facture. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.Conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publics, le taux des intérêts moratoires serait majoré du taux en vigueur au moment de leur liquidation.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V du décret no 2016-360 du 25 mars 2016.

Caractéristiques

Travaux de requalification de la rue Mongenot à Saint-Mandé