Travaux de voirie et réseaux divers sur le territoire du grand dax

Communauté agglomération du Grand Dax

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Travaux de voirie et réseaux divers sur le territoire du Grand Dax

Critère

Qualité et pertinence des moyens humains et matériels, des matériaux et des produits que le candidat se propose de mobiliser et d'utiliser pour la réalisation des travaux

Financement

Financement public assuré par le budget principal et les budgets annexes des ZAE, sur fonds propres en application des dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et les articles110 à 131 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics avec un délai global de paiement de 30 jours.

Forme Juridique

L'accord-cadre sera conclu soit avec des entreprises uniques ,soit avec des groupements d'entreprises avec un mandataire unique.En cas de groupement, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :Lettre de candidature (DC1) ou tout autre document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans l'imprimé DC1La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.

Conditions économiques et financières

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

Conditions techniques

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat