Travaux divers d'installation sur l'aérodrome de Tahiti Faa'A.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Travaux divers d'installation sur l'aérodrome de Tahiti Faa'a

Critère

valeur technique

Financement

Financement : Prestations pour la navigation aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens.Paiement: Virement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret no2016-360 du 25 mars 2016 fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euro.

Forme Juridique

En application de l'article 48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est rappelé qu'une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre public.Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.Conformément à l'article 45-V du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de :- Candidats individuels et membres d'un ou plusieurs groupements, - Membres de plusieurs groupements.En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, en application de l'article 45-III du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Situation Juridique

le candidat doit justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 en fournissant soit une déclaration sur l'honneur soit le formulaire DC1 (préconisé par la DTI). Cette déclaration (ou Dc1 ) est également exigé pour tout éventuel co-traitant et / ou sous-traitants.

Conditions économiques et financières

- descriptif de la société et de ses partenaires financiers (capital, filiales amont et aval, implantation, effectif, historique...)- chiffre d'affaire minimal global ANNUEL

Conditions techniques

Références professionnelles et capacités techniques requises : références de travaux similaires effectuées pendant les trois dernières années en précisant le montant la date, le destinataire public ou privé le nom du correspondant ainsi que ses coordonnées téléphoniques.