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Prestations de vérification réglementaire annuelle des dispositifs de lutte contre l'incendie dans les établissements recevant du public.
Le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique, avec un délai de mandatement maximum fixé à 30 jours à compter de la date de présentation de la facture. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Le financement des opérations de vérification sera imputé sur le budget communal.
Le marché sera attribué à une entreprise ou à un groupement momentané d'entreprises.En cas d'attribution à un groupement momentané d'entreprises, la forme du groupement est libre. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R.2142-21 du Code de la commande publique.
La description des ouvrages, leurs spécifications techniques et les normes ou règlements à respecter sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
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