VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTROLES REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE LA VILLE DE LA GARDE

Ville de La Garde

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VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTROLES REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE LA VILLE DE LA GARDE

Critère

Prix

Financement

Le financement du/des marché(s) se fera sur les ressources budgétaires propres de la Ville de La Garde.Paiement par mandat administratif dans un délai global conforme aux dispositions du décret no 2013-269 du 29 mars 2013.

Forme Juridique

Le marché sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire

Caractéristiques

La présente procédure est soumise aux règles du Décret no2018-1075 du 03 décembre 2018 ainsi qu'à l'Ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la Commande Publique.La procédure de consultation retenue est une procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1 de l'ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018 et R.2123-1 et R.2123-5 du décret 2018-1075du 3 décembre 2018 du Code de la commande Publique.Elle est lancée en vue de l'attribution d'un marché de services.La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article R.2113-1 et suivants du code de la Commande Publique. Les prestations donneront lieu à un marché unique.Le présent marché ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches au sens des articles R.2113-4 à R.2113-6 du code de la Commande Publique.La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord cadre à bons de commande conformément aux dispositions de l'article L2125-1 1° de l'Ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 et des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, à savoir un marché conclu avec un seul opérateur économique qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.