Projet de loi ELAN, Eric PAUGET doute de la solidité de ce texte

Intervention Eric Pauget Discussion générale Projet de loi ELAN 31 mai 2018

Construire plus, mieux et moins cher, favoriser l’évolution du secteur du logement social, favoriser la mixité sociale sont des objectifs louables, que nous partageons. Mais, car il y a un « mais », nous doutons de la solidité du texte.??Nous estimons tout d’abord qu’il traduit, cela a été dit, une véritable défiance à l’égard des collectivités territoriales. En effet, les maires sont, en lien avec les propriétaires, les interlocuteurs privilégiés de l’État. Ils sont le plus à même de définir les politiques de logement pour leur territoire. Ils sont les principaux acteurs de la cohésion territoriale. Or le texte suscite chez nombre d’entre eux de réelles inquiétudes quant au périmètre de leurs compétences.??Je pense tout particulièrement au transfert aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de la compétence en matière de délivrance des permis, qui porterait une atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire.??On ne peut être que défavorable à un certain nombre de mesures du texte qui nuisent au bon exercice des compétences et prérogatives des maires. Je pense à la création de deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d’aménagement : le projet partenarial d’aménagement – PPA – et la grande opération d’urbanisme – GOU.?? Cette dernière permet le transfert au président de l’intercommunalité de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, ou encore la possibilité pour l’EPCI, après accord du préfet, de créer et gérer, en lieu et place des communes, des équipements publics relevant de leur compétence, même si ces dernières y sont défavorables !??
Il serait souhaitable que les communes soient éligibles au dispositif, au même titre que les intercommunalités. Il serait souhaitable de les réintégrer comme acteurs principaux des grandes opérations d’urbanisme, la création des GOU étant soumise à leur accord préalable, et enfin de supprimer la disposition relative au transfert automatique du pouvoir de délivrance de l’autorisation de construire au président de l’EPCI.

De même, la suppression du maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social, au titre de l’article 55 de la loi SRU, semble relever du bon sens.??La deuxième raison qui nous fait douter de la solidité de votre texte est qu’il contient des dispositions qui affaiblissent les propriétaires et découragent l’investissement locatif, alors que le marché a surtout besoin de souplesse et de sécurité.??
À titre d’exemple, l’article 34 n’exige aucun dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité non renouvelable d’une durée d’un mois minimum et de dix mois maximum. Or, si la création du bail mobilité a bien pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs et des propriétaires bailleurs. Cette disposition n’est, à l’évidence, pas de nature à les rassurer, ni à encourager la location.??
De plus, dans un souci de simplification pour les propriétaires bailleurs, nous estimons qu’il serait pertinent d’allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, si le bail mobilité dépasse dix mois, il se transforme en contrat de location classique. Nous souhaitons donc aligner les périodes : avant douze mois, il s’agirait d’un bail mobilité, au-delà de douze mois, d’un contrat de location.??
De même, l’allongement des délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire, sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire impayé, condamne le propriétaire à l’occupation sans titre de son logement. Là encore, cette disposition n’encourage pas les propriétaires à louer leur bien. Un dernier exemple : aujourd’hui, le propriétaire doit prévenir le garant, en cas d’impayé, dans les quinze jours suivant la mise en demeure de payer adressée au locataire, sous peine d’annulation des responsabilités du garant. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer la garantie accordée au propriétaire en allongeant le délai à deux mois, ce qui correspondrait à la durée du commandement à payer adressé au locataire ???

Autant d’exemples qui montrent que le Gouvernement devrait prendre davantage en compte les compétences des maires et rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires.??Enfin, le troisième volet de mon intervention concerne le hiatus que l’on peut constater entre les intentions affichées par le texte, qui relèvent du bon sens et que, je l’ai dit, nous partageons, et les dispositions budgétaires de la dernière loi de finances.

Les problèmes de la politique du logement sont en grande partie de nature budgétaire. Les mesures techniques ne remplaceront jamais les crédits manquants. Les bailleurs sociaux ont subi les effets de la loi de finances pour 2018, qui a réduit les loyers pour compenser la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et qui a fait passer la TVA de 5,5 à 10 % sur la construction de logements sociaux, mettant certains organismes en grande difficulté de trésorerie. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard par la dernière loi de finances, ils se voient proposer de vendre les logements à leurs occupants, mais cette solution ne semble pas réaliste. Le « construire plus, mieux et moins cher » ne pourra être atteint, car certaines opérations immobilières ne verront jamais le jour, faute de crédits et de réorganisation des organismes. Par ailleurs, la suppression du prêt à taux zéro sur 70 % du territoire ainsi que la disparition de l’APL accession illustrent ce hiatus. L’État va économiser d’un côté 800 millions d’euros d’aides, mais se priver de la TVA générée, des emplois créés et de la croissance engendrée.
Nous le voyons, mes chers collègues, ce projet de loi consacre l’affaiblissement des maires et des propriétaires et la mise en évidence d’une distorsion entre les intentions gouvernementales et leur traduction budgétaire. Il marque aussi un recul extraordinaire de l’accessibilité des logements collectifs aux personnes à mobilité réduite, comme cela a été dit par l’un des orateurs précédents, et ouvre une brèche dangereuse dans la loi littoral en matière de construction en permettant, au cas par cas, le comblement de ce qu’on appelle un peu trivialement les « dents creuses ».??Aussi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’espère sincèrement que les débats que nous allons avoir au cours des prochains jours vont nous permettre de trouver de véritables solutions aux faiblesses de ce texte

Éric PAUGET
Député des Alpes-Maritimes.