NEWSLETTER
La réglementation prévoit des températures maximales dans les bâtiments de travail
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 26 novembre 2024
La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments, ainsi que des limites de température de refroidissement par climatisation.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains bâtiments hébergeant des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial, agricole ou médical.
Le point avec entreprendre.service-public.fr.
Réglementation générale
Trop froid, trop chaud ? La perception de la température de confort varie selon les individus, mais on ne peut pas disposer comme l’on veut du thermostat sur son lieu de travail.
Dans les locaux de bureaux ou recevant du public, notamment à usage d’enseignement, les limites supérieures de température de chauffage sont, durant leurs périodes d’occupation, fixées en moyenne à 19°C pour l’ensemble des pièces dans un même bâtiment affectées à un usage autre que l’habitation. Par exemple, un bâtiment de 100 mètres carrés, dont 30 sont chauffés à 20 degrés et 70 de locaux chauffés à 18 degrés, respecte la limite de 19 degrés maximum en moyenne. Pendant les périodes d’inoccupation de ces locaux d’une durée comprise entre 24 et 48 heures consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage pour l’ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment sont fixées à 16°C. Durant les périodes d’inoccupation de ces locaux d’une durée égale ou supérieure à 48 heures consécutives, ces limites sont fixées à 8°C.
Les limites de températures sont différentes dans certains locaux où s’exercent des activités à caractère administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole. Ainsi, par exemple, pour les établissements de soins, la température est modulée : 26 degrés pour la haute technicité médicale (réanimation, néonatologie, radiodiagnostic, etc.), 24 degrés pour les consultations, et 19 degrés pour les autres locaux.
Le dépassement des limites de température de chauffage des bâtiments est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d’un montant de 1 500 euros pour les personnes physiques ou de 7 500 euros pour les personnes morales.
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 degrés. En deçà, la climatisation doit rester éteinte. Ces dispositions ne concernent pas les bâtiments ou parties de bâtiments affectés aux soins médicaux à des personnes non hospitalisées, aux établissements hospitaliers, et aux logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage (ex : conservation d’aliments), doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air.
Travaux d’isolation
Des travaux d’isolation thermique doivent être réalisés lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants. Cela s’applique aux bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, de commerce (dont les hôtels) et d’enseignement.
Sont exclus de cette obligation les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n’est pas utilisé d’énergie pour réguler la température intérieure, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans, les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement, les bâtiments servant de lieux de culte, les bâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable », les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire lorsque cela aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.
- Code de l’énergie : articles R241-25 à R241-29-1 sur les limites de températures de chauffage et sanctions.
- Code de l’énergie : articles R241-30 et R241-31 sur les limites de températures de refroidissement.
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux ou s’exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole.
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Autres Infos nationales Voir tout
