Covid-19 ∣ Les entraves

Covid-19 ∣ Les entraves au traitement du Professeur Didier Raoult

  • le 27 avril 2020

Tribune co-écrite par :
- Maître ARNAUD Franck
Avocat à la Cour d’appel de Nîmes Docteur en droit
Médiateur judiciaire
DU Éthique médicale
franck@arnaud-avocats.eu
Ancien membre de la commission éthique et gérontologie du Centre Gérontologique Départemental 13 de Marseille

- Maître ARNAUD Stéphane
Avocat à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence Docteur en droit
DIU Évaluation des traumatismes du crâne
stephane@arnaud-avocats.eu
Membre de la Commission Éthique et Psychiatrie de l’Espace Éthique Méditerranéen - Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

- LÉTIENNE Philippe
Élève-avocat Docteur en droit


Alors que la première salve du déconfinement aura lieu à partir du 11 mai 2020, force est de constater une pléthore d’obstacles judiciaires qui se dressent face au traitement (1) proposé par le Professeur Didier Raoult . Ce dernier retient que « la vitesse de réaction des Chinois dans la gestion des épidémies a été stupéfiante, en particulier dans son évaluation des molécules anti-infectieuses. Ils ont pu rapidement montrer que la chloroquine, un des médicaments les plus prescrits au monde et les plus simples, est peut-être le meilleur traitement des coronavirus et la meilleure prévention »(2). Certes, les connaissances scientifiques en état d’urgence sanitaire sont à l’image d’un Janus bifrons, dieu à double visage « toi qui, sans tourner la tête, vois ce que nul autre dieu ne peut voir, montre-toi propice aux chefs dont l’active sollicitude donne le repos à l’Océan et la sécurité à la terre, qui nous prodigue ses trésors »(3). L’évolution sanitaire/médicale est enveloppée d’un voile d’incertitudes faisant « obstacle à ce que soit regardée comme gravement et manifestement atteinte la liberté de recevoir des soins adaptés à son état »(4).

À maints égards, « une situation de crise et d’exception ne justifie aucune illégalité consciente... C’est pourquoi, dans un État de droit, il y a alors des avocats pour dénoncer cette éventuelle erreur et des juges pour la sanctionner le cas échéant  »(5).

Les présentes écritures n’ont pas pour objet de faire une énumération à l’emporte-pièce, mais de brosser à un instant t - «  sur la photographie d’une situation donnée »(6) - les forces qui s’opposent à une solution d’urgence en l’état des connaissances juridiques.

L’ancienneté de l’hydroxychloroquine n’est pas remise en cause, constat qui ressort de la jurisprudence administrative(7) : «  indiqué pour le traitement de certaines maladies articulaires d’origine inflammatoire, telles que la polyarthrite rhumatoïde, ou d’autres maladies telles que le lupus »8. Dans une réponse ministérielle de 2001, il a été évoqué que « la plupart des produits utiles pour ces pathologies [endémies tropicales classiques] ont été découverts il y a plus de trente, parfois cinquante ans (Arsobal 1947, Chloroquine 1941) et la mauvaise rentabilité, en termes de marché, écarte tout espoir de recherche et de développement pharmaceutique »(9).
De plus, la chloroquine commercialisée depuis 1949 en France sous le nom de Nivaquine® « présente aujourd’hui un intérêt pharmaceutique relatif  »(10).
Et pourtant, l’essai clinique "Discovery"(11) laisse subsister des zones d’ombre (12) qui ne manquent pas d’intérêts. Mais les attaches de l’entrave ne sont pas qu’économiques. Un auteur en doctrine souligne à juste titre cette mesure détonante que « l’hydroxychloroquine était disponible sans ordonnance avant d’être classée, par arrêté du 13 janvier 2020(13), sur la liste des substances vénéneuses »(14). Peut-être parce que la «  multiplication des suicides à la chloroquine a une histoire »(15) bien française. A contrario, même si la prudence (16) demeure notamment au regard des effets secondaires graves pouvant exister (17), au nom du sacro-saint principe de précaution il faudrait être proactif en anticipant « les besoins de la population, sauf à porter atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie »(18). En l’occurrence, il n’y a pas de « violation du droit à la protection de la santé »(19) pour le Conseil d’État. C’est toute la différence entre un état de droit sanitaire et un état de gestion sanitaire. Par conséquent, si toute anticipation légale est entravée (I.), toute prospective l’est aussi (II.).

I. Entraver toute anticipation


Les professionnels et particuliers inquiets ont saisi le Conseil d’État sur la base du « droit à la vie (20) et à la protection de la santé (21)  », étant précisé que le décret du 25 mars 202022 a prévu une dérogation dans les établissements de santé(23) qui prennent en charge les patients et «  pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile »(24).

Ce droit à la vie est rappelé à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Mais, le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement, sachant par ailleurs, que le patient n’a pas un droit de choisir son traitement (25). Néanmoins, il demeure un droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés( 26) à l’état de santé (27).
Toute la difficulté réside dans la temporalité, car si le décret « ne réserve ce médicament qu’aux cas médicalisés qui ont des formes sévères avec pneumopathie et difficultés respiratoires... selon certains membres du corps médical, son efficacité semble bien plus élevée s’il est pris le plus tôt possible, c’est-à-dire dès le diagnostic »(28).
Par ailleurs, peu importe le bord politique, le constat est « la menace de démantèlement que connaît le site de production français de Saint-Genis-Laval, dans le Rhône, de l’entreprise Famar SAS Lyon. Il est aujourd’hui le seul habilité à produire de la chloroquine en France pour le compte de Sanofi et faute de trouver un repreneur, il est placé en redressement judiciaire »(29). Ainsi, cette usine stratégique, pourtant «  propriété d’un fonds de pension américain  » pourrait fermer «  ses portes en juin 2020 »(30). Il n’entre pas dans les compétences du juges des référés « d’enjoindre à l’État de nationaliser deux entreprises en difficulté, la société Famar, en raison de ce qu’elle serait la seule usine fabriquant en France de la chloroquine, et la société Luxfer, qui serait la seule entreprise en France à produire les bouteilles contenant l’oxygène nécessaire pour alimenter les appareils de réanimation (ord., 6 avr. 2020, n°439950)  »(31).
Alors, que faire ?
D’un côté, l’exportation par les grossistes-répartiteurs est interdite (32) pour maintenir un semblant d’approvisionnement sur le territoire national,(33) mais de l’autre un courant jurisprudentiel scélérat prospère : « le juge du référé-liberté du Conseil d’État annule l’ordonnance du premier degré (34) qui avait prescrit la commande d’hydroxychloroquine et d’azithromycine et de tests de dépistage du covid-19 en nombre suffisant (35) pour couvrir les besoins de l’archipel guadeloupéen » et ce, alors que les structures de soins sont fragilisées en raison de « l’incendie du centre hospitalier il y a plus de deux ans, la fréquence des coupures d’eau, les risques de comorbidité plus élevés »(36).
Dans ce marasme, il n’existe pas non plus de particularisme Corse (37). Les dernières jurisprudences s’alignent - dans un "copier-coller" qui laisse songeur pour des juridictions aussi éloignées en distance - sur le fait qu’il « ne peut être reproché à l’Agence régionale de santé aucune carence caractérisée, dans l’usage des pouvoirs dont elle dispose, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale »... étant donné que l’entreprise Sanofi « a fait savoir qu’elle était en mesure d’assurer un approvisionnement permettant de faire face à une évolution de la situation jusqu’à fin avril 2020  »(38).
Pour la suite, advienne que pourra...

Si la « priorité est donnée aux référés »(39), c’est pour mieux les écarter d’un revers de manche que ce soit sur l’approvisionnement, la distribution de masques, de moyens de dépistage massifs ou la prescription et l’administration des traitements à base d’hydroxychloroquine. Fort opportunément, le juge du référé-liberté s’abrite derrière les recommandations du Haut conseil de la santé publique sur le traitement en cause, il « en reconnaît aussi les bienfaits soulignés à la fois début mars par une étude publiée en Chine et une recherche effectuée par une équipe de l’Institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection  »(40).
Un auteur insiste sur le fait que le juge des référés « est donc appelé à faire preuve de réalisme » car « l’étendue du pouvoir d’injonction... est tributaire de l’appréciation qu’il réalise sur les moyens dont dispose l’autorité compétente pour faire cesser l’atteinte à une liberté fondamentale »(41). Il convient de repositionner l’intervention du juge du référé-liberté, placé pour prendre la mesure « des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises  »(42) pour répondre aux attentes de la population. Quoi qu’il en soit, «  n’étant pas un administrateur et n’assumant pas la responsabilité d’un élu de la Nation, le juge du référé- liberté reste encore dans son office »(43) de détricotage des périlleux recours et des courageuses ordonnances(44) qui iraient dans le sens du Professeur Didier Raoult. C’est prendre avec certitudes l’engagement "au nom du peuple français" de tuer dans l’œuf toute anticipation d’un traitement dont l’issue est encore incertaine. La doctrine résume assez bien cette mouvance : « Non sum[us] medicus[i] » ("je ne suis pas médecin"), «  précision nécessaire en ces temps où la France semble compter 66 millions d’épidémiologistes et autant d’infectiologues »(45).

II.Entraver toute prospective

Le droit prospectif est celui qui est orienté vers l’avenir.

Les solutions judiciaires précédemment évoquées reposent notamment sur le postulat de stocks disponibles qui « sont suffisants pour répondre à la demande, eu égard à la posologie provisoirement admise par le décret du 23 mars 2020 et à l’incertitude sur l’avenir du traitement en concurrence avec d’autres molécules soumises, comme lui, à expérimentation  »(46).
Comment stabiliser l’issue judiciaire si la solution textuelle n’est qu’éphémère ?
Plus en détails, l’article L. 5121-8 du Code de la santé publique pose que tout « médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel... qui ne fait pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché [AMM] délivrée par l’Union européenne... doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Or, l’autorisation temporaire et encadrée de «  l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir » déroge à ce texte « jusqu’à une AMM à venir »( 47). Dans ce contexte, existe-t-il une « information claire, loyale et appropriée sur l’absence de données robustes et sur les risques d’effets indésirables  »(48) ?
À plus forte raison, est-ce à dire qu’il faut obligatoirement un « certain niveau de preuves scientifiques faisant consensus » pour faire respecter des libertés fondamentales comme le droit au respect de la vie ?
C’est en tout cas l’amer constat fait par la doctrine (49). Mais cette situation fait peser sur le médecin prescripteur de lourdes responsabilités, d’autant que la position du Conseil d’État ne semble pas s’infléchir, rejetant en bloc les requêtes, sous couvert des « données acquises de la science »(50).

La prescription hors AMM de l’hydroxychloroquine implique « une obligation d’information renforcée du patient  » et une « motivation dans le dossier médical » de ce dernier. Cette situation laisse donc planer une « responsabilité civile, disciplinaire ou pénale  »(51) nauséabonde qui n’a pas lieu d’être et qui sera potentiellement actionnée à l’avenir. Déjà, par le passé, il a été admis que « commet une faute civile le pharmacien d’officine qui ne procède pas aux vérifications nécessaires auprès du prescripteur d’une ordonnance falsifiée comportant de la chloroquine utilisée à des fins suicidaires »(52).
Le suivi aveugle des indications ou prescriptions est proscrit (53) car il subsiste une obligation de contrôle (54). Dès à présent, le Conseil national de l’Ordre des médecins sonne le rappel à l’ordre : «  la mise en danger des patients, s’il apparaissait qu’elle puisse être provoquée par des traitements non validés scientifiquement, pourrait justifier dans ces circonstances la saisine du Directeur général de l’ARS pour demander une suspension immédiate de l’activité de ces médecins »(55). C’est une « menace » à peine voilée qui plane sur les généralistes qui ont recours à « des essais cliniques sauvages »(56). Fort à propos, « sans le nommer »(57), le Professeur Didier Raoult est en ligne de mire.
Faut-il pour autant aller jusqu’à autoriser légalement les médecins à « prescrire systématiquement de la chloroquine à tous les patients présentant les signes d’une infection au Covid-19 permettant ainsi notamment de créer une barrière chimique face à la propagation du virus  »(58) ?
Quoi qu’il advienne, l’idée intéressante de devoir « dresser une liste des stocks restants d’hydroxychloroquine, d’azithromycine et de lopinavir/ritonavir, actualisée... et de la rendre publique dans un délai de 24 heures suivant son établissement par voie de presse écrite et/ou télévisuelle »(59) n’a pas prospéré. C’est un pan entier de la réponse qui s’effondre. La pratique vient donc combler un manque d’informations. À la suite d’un signalement de l’inspection du travail, le fondateur d’un groupe de chimie est visé par une enquête pour « exercice illégal de la pharmacie et de la médecine  » parce qu’il a souhaité proposer de la chloroquine à ses salariés, « environ 200 cadres et technico-commerciaux  ». En effet, par cet acte d’initiative personnelle, de résistance - mais qui pourrait être qualifié d’"inutile" en la comparant à la position de l’ARS (60)- de constituer un stock (61) de « comprimés de phosphate de chloroquine »(62), il est désormais poursuivi pénalement. Est-ce à dire qu’il s’agit comme pour l’armée française, d’un « achat de précaution » du traitement en cause « (d’hydroxychloroquine et d’azithromycine, un antibiotique) »(63) ?
C’est une affaire à suivre de près, car elle contribuera à déterminer le champ des possibles (64), avant une indicible « deuxième vague » (65), qui déferle déjà en Asie (66).

Références

1 « Au vu de ces données de la littérature, les équipes médicales de l’IHU, comme médecins s’étant engagés à respecter le serment d’Hippocrate, ont pris la décision de poursuivre le traitement des patients atteints de COVID19 avec le protocole hydroxychloroquine+azithromycine, en l’attente de nouveaux résultats » Yanis Roussel, Didier Raoult Actualité du traitement 14 avr. 2020
source

2 P. Colson, Rolain J.M., Raoult D., Chloroquine for the 2019 novel coronavirus. IJAA, févr. 2020 - Didier
Raoult Épidémies : vrais dangers et fausses alertes - De la grippe aviaire au Covid-19 23 mars 2020 éd. Michel Lafon ISBN : 9782749944241 ; Contra. Coronavirus : une étude préliminaire peu probante sur l’hydroxychloroquine aux Etats-Unis 22 avr. 2020 Source

3 Ovide - Œuvres complètes, trad. 1838

4 Lucienne Erstein Coronavirus : à l’impossible... LexisNexis 09 avr. 2020 ; CE 22 avr. 2020 n°439951

5 Éric Maurel Libre cours : Face au confinement, quelle éthique pour un procureur ? Dalloz actu. 16 avr. 2020
source :
« l’action du parquet doit aussi cibler la " délinquance opportuniste ", pour reprendre l’expression utilisée par la DACG dans sa circulaire du 25 mars : escroquerie à la vente de gel hydroalcoolique, de masques ou de chloroquine, vol de matériel médical, et plus généralement toutes les infractions facilitées par l’urgence sanitaire » Alexandre de Bosschère Des procureurs face à une gestion de crise inédite AJ Pénal 29 avr. 2020 p.175

6 Lucienne Erstein L’office du juge du référé-liberté dans l’urgence du covid-19 JCP /La Semaine juridique – éd. Administrations et collectivités territoriales n°14, 6 avr. 2020

7 « qu’elle est atteinte d’un lupus érythémateux systémique avec atteinte rénale et cardiaque et que sa maladie est traitée à l’aide de corticoïdes et des médicaments immunosuppresseurs Plaquenil et Cellcept ; que le préfet du Rhône, qui n’a pas suivi l’avis du médecin de l’agence régionale de santé, a produit en première instance la liste des médicaments essentiels en Arménie, parmi lesquels sont mentionnés le Plaquenil et les corticoïdes » CAA Lyon 5ème ch. formation à 3, 22 nov. 2016 n° 15LY00405

8 Karima Haroun Coronavirus : l’utilisation de l’hydroxychloroquine encadrée Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies 30 mars 2020

9 Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 1er nov. 2001 p. 3456

10 Patrick Fallet Jérôme Peigné Cour d’appel Paris, 26 juin 2009, n° 07/16021 Jurisprudence - Pharmacie Gaz.
Pal. 24 nov. 2009, n° GP20091124009, p. 30

11 « Il n’y a pas moins de 45 essais cliniques en cours en France dans plusieurs domaines de recherche : les antiviraux, le plasma sanguin, la thérapie cellulaire et l’essai autour du ver marin » Nicolas Martin Covid-19 : un point sur les traitements France culture 16 avr. 2020. source « 3.200 patients, dont 800 en France, sont en cours d’inclusion dans l’essai européen Discovery. Objectif : trouver un traitement parmi quatre médicaments existant contre d’autre maladies, dont la chloroquine (paludisme), le remdesivir (Ebola) ou encore le Kaletra (Sida) » Camille Gaubert Hugo Jalinière Covid-19 : l’essai européen Discovery teste quatre traitements sur 3.200 patients Sciences et avenir 20 avr. 2020. Source

12 « Nous n’allons pas refaire le procès de l’hydroxychloroquine, ni de l’hydroxycholoroquine en combinaison avec l’azythromicine. Tout ce qu’il faut savoir c’est qu’à l’heure actuelle, aucune expérience n’a permis de convaincre la communauté scientifique et médicale de l’utilité d’un quelconque traitement systématique pour les patients atteints du Covid-19. Ce qui ne veut pas dire que ça ne marche pas. Cela veut dire qu’on ne sait tout simplement pas » Julien Hernandez Traitement du Covid-19 : pourquoi il faut attendre Discovery 13 avr. 2020, source

13 Arrêté du 13 janv. 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses JORF n° 0012 du 15 janv. 2020 texte n° 13 NOR : SSAP2001007A Art. 1 : « Est classée sur la liste II des substances vénéneuses l’hydroxychloroquine sous toutes ses formes » Fait le 13 janvier 2020. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, J. Salomon, source

14 Karima Haroun Coronavirus : l’utilisation de l’hydroxychloroquine encadrée Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies 30 mars 2020

15 Patrick Fallet Jérôme Peigné Cour d’appel Paris, 26 juin 2009, n° 07/16021 Jurisprudence - Pharmacie Gaz. Pal. 24 nov. 2009, n° GP20091124009, p. 30

16 « Prudence sur le traitement à la chloroquine » Marie-Christine de Montecler Le juge des référés du Conseil d’État sur le front du coronavirus AJDA 2020 p.700 ; Voy égal. « il faut rester prudent. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’utilité sanitaire de ce médicament, il ne faut pas en faire la promotion. Ce n’est pas un produit anodin, il a des conséquences » Pierre Januel Le Sénat en état d’urgence sanitaire Dalloz actu. 20 mars 2020

17 Franceinfo avec AFP Le nombre de signalements d’"effets secondaires graves" des traitements contre le Covid-19 en hausse 25 avr. 2020. Source

18 Patrick Lingibé Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Dalloz actu. 02 avr. 2020

19 CE 22 avr. 2020 n°439951

20 « Le droit au respect de la vie est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative instaurant le référé-liberté (CE sect. 16 nov. 2011 n° 353172 Ville de Paris) » Lucienne Erstein Coronavirus : des tests et des traitements pour la population La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 14, 6 avr. 2020, act. 214

21 CE 22 avr. 2020 n°439951

22 Art. 1 D. n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

23 « préconisations du Haut Conseil de la santé publique, à défaut de "données acquises de la science" à ce jour,
sont susceptibles d’évolution dans des délais très rapides, conformément aux déclarations du ministre des solidarités et de la santé, au vu des premiers résultats de l’essai clinique européen » Yann Le Foll [Brèves] Matériels professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine : le Conseil d’État rejette les recours en référés Lexbase Le Quotidien du 6 avr. 2020 : Covid-19 N2852BYB

24 Clara Le Stum Covid-19 et système de santé : on fait le point Actualités du droit Lamyline 03 avr. 2020

25 « Ni les articles L. 1111-4 et L. 1110-5 du code de la santé publique ni aucune autre disposition ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement ». « Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés » CE 26 juill. 2017
n° 412618

26 « dans la requête présentée aux juges de Strasbourg par le fils et la femme de Provenzano, étaient soulevées
l’absence de soins médicaux appropriés et l’incompatibilité avec l’état de santé de ce dernier de la prolongation du régime de "prison dure" : tout cela aurait violé l’article 3 de la Convention. La Cour, dans son arrêt (CEDH, 1ère sect., 25 oct. 2018, n° 55080/13, Provenzano c/Italie), a reconnu une telle violation mais uniquement pour le second motif » Teresa Travaglia Cicirello L’affaire Provenzano c/Italie ou la délicate décision de la Cour européenne sur les droits d’un homme parmi les plus dangereux de la mafia RSC 2019.

27 « que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d’investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté » CEDH Lambert et autres c/France 5 juin 2015 Requête n° 46043/14 28 Question écrite n°15070 de M.Roland Courteau (Aude - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 09 avr. 2020 p.1666

29 Question écrite n° 15017 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02 avr. 2020 p. 1513 ; « toutes propositions de réquisition du site ou de nationalisation temporaire sont à étudier en urgence » Question écrite n° 14937 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 02 avr. 2020 p. 1506

30 Question écrite n° 28410 M. Bernard Brochand (Les Républicains - Alpes-Maritimes) publiée au JO le 14 avr.
2020

31 Jean-Marc Pastor Des référés-liberté tous azimuts Dalloz actu. 09 avr. 2020

32 « Et comme il est interdit aux grossistes-répartiteurs d’exporter du Plaquenil, marque sous laquelle est commercialisé le sulfate d’hydroxychloroquine, le juge ne voit pas quelle autre mesure, qui n’était d’ailleurs pas suggérée, serait susceptible "à bref délai" d’améliorer les stocks disponibles du traitement » Lucienne Erstein L’office du juge du référé-liberté dans l’urgence du covid-19 JCP /La Semaine juridique – éd. Administrations et collectivités territoriales n°14 6 avr. 2020

33 « Afin de garantir l’approvisionnement approprié et continu des patients sur le territoire national, en officines de ville comme dans les pharmacies à usage intérieur, l’exportation, par les grossistes-répartiteurs, des spécialités contenant l’association lopinavir/ritonavir ou de l’hydroxychloroquine est interdite » Karima Haroun Coronavirus : l’utilisation de l’hydroxychloroquine encadrée Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies 30 mars 2020

34 TA La Guadeloupe ord. réf. 27 mars 2020 n° 2000295 Syndicat UGTG

35 « 200 000 tests de dépistage du covid-19, correspondant environ à la moitié de la population guadeloupéenne, et... passer commande des doses nécessaires au traitement de l’épidémie de covid-19 par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine, comme défini par l’IHU Méditerranée infection, pour 20 000 patients » Patrick Lingibé Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Dalloz actu. 02 avr. 2020. Nota : chiffre à mettre en parallèle avec la commande de vaccins pour la Grippe H1N1 « montant total des doses commandées - 712 millions d’euros - » Grippe H1N1 : Bachelot résilie la commande de 50 millions de vaccins Libération 5 janv. 2010. source

36 Lucienne Erstein Coronavirus : à l’impossible... LexisNexis 09 avr. 2020 ; Voy égal. CE, ord., 4 avr. 2020, nos 439904 et 439905 Sarah Cohen Covid-19 : nouveau refus du Conseil d’État d’enjoindre la commande de tests et d’hydroxychloroquine Lamyline Santé publique 08 avr. 2020

37 « Il n’y a pas davantage d’exception Corse : TA Bastia, 3 avr. 2020, n° 2000357 » François Vialla Mathieu Reynier Hydroxychloroquine : pas d’exception pour « Karukera » La Semaine Juridique Edition Générale n° 15, 13 avr. 2020, 459

38 TA Marseille ordonnance référé du 6 avr. 2020 n° 2002867 ; Voy égal. TA Paris 06 avr. 2020 n° 2006012

39 Guillaume Goulard Comment le Conseil d’État assure la continuité de son activité juridictionnelle Revue De Droit Fiscal n° 15-16 9 avr. 2020

40 « Par ordonnances du 28 mars 2020 (n° 439693, n° 439726, n° 439765), le juge du référé-liberté du Conseil d’État rejette trois recours » Lucienne Erstein L’office du juge du référé-liberté dans l’urgence du covid-19 JCP /La Semaine juridique – éd. Administrations et collectivités territoriales n°14 6 avr. 2020

41 Béatrice Guillaumin L’état d’urgence sanitaire : de l’empirisme avant toute chose La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°17, 27 avr. 2020, 2132

42 Lucienne Erstein Coronavirus : des tests et des traitements pour la population Actualités Lexis Nexis 02 avr. 2020

43 Lucienne Erstein L’office du juge du référé-liberté dans l’urgence du covid-19 JCP / La Semaine juridique – éd. Administrations et collectivités territoriales n° 14 6 avr. 2020

44 TA La Guadeloupe ord. réf. 27 mars 2020 n° 2000295 Syndicat UGTG Lucienne Erstein Coronavirus : des tests et des traitements pour la population Actualités Lexis Nexis 02 avr. 2020

45 François Vialla Mathieu Reynier Hydroxychloroquine : pas d’exception pour « Karukera » La Semaine Juridique Edition Générale n° 15, 13 avr. 2020, 459

46 Lucienne Erstein Coronavirus : à l’impossible... LexisNexis 09 avr. 2020

47 Vincent Maleville Covid-19 et délivrance de médicaments ELNET Assurances 09 avr. 2020

48 Karima Haroun Coronavirus : l’utilisation de l’hydroxychloroquine encadrée Dictionnaire Permanent Santé,bioéthique, biotechnologies 30 mars 2020

49 François Vialla Mathieu Reynier Hydroxychloroquine : pas d’exception pour « Karukera » La Semaine Juridique Edition Générale n° 15, 13 avr. 2020, 459

50 CE 22 avr. 2020 n°439951, 440009, 440026, 44005851 Thibault Soubelet Covid-19 : La prescription hors AMM de l’hydroxychloroquine Village-justice Maj. 06 avr.2020, source

52 « que le pharmacien a commis une faute ayant fait perdre une chance à la jeune femme de voir déceler son projet de suicide et de bénéficier, dès lors, d’une prise en charge adaptée à son état de santé. Le pharmacien a été condamné à payer la somme de 20.000 € - compte non tenu des intérêts - en réparation du préjudice moral subi par la mère de la victime » Patrick Fallet Jérôme Peigné Cour d’appel Paris, 26 juin 2009, n° 07/16021
Jurisprudence - Pharmacie Gaz. Pal. 24 nov. 2009, n° GP20091124009, p. 30

53 « En tant que spécialiste, appelé à travailler à une œuvre commune, il lui incombe de vérifier ce qui lui est demandé. Il ne saurait se contenter de suivre aveuglément les indications ou prescriptions d’un autre » Philippe le Tourneau 3124.362. Obligations des professionnels entre eux Chapitre 3124 - Obligations des professionnels Dalloz action Droit de la responsabilité et des contrats 2018-2019

54 Philippe le Tourneau 6412.33. Médicaments ; obligation de sécurité Chapitre 6412 - Obligation exceptionnelle de résultat du médecin Dalloz action Droit de la responsabilité et des contrats 2018-2019

55 Conseil national de l‘Ordre des médecins Protocoles de recherche clinique illégaux prescriptions hors AMM non justifiées l’Ordre rappelle avec fermeté les règles en vigueur et informe l’ANSM 23 avr. 2020, Source

56 Coronavirus : l’Ordre des médecins menace les généralistes pratiquant des essais cliniques sauvages 25 avr. 2020
Source

57 Chloroquine : le Professeur Didier Raoult va-t-il être suspendu par le conseil national de l’Ordre des médecins ? Ladepeche.fr 25 avr. 2020, Source

58 Question écrite n° 14935 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02 avr. 2020 p. 1532

59 TA La Réunion 06 avr. 2020 n° 2000289

60 « l’ARS soutient que la demande d’injonction est inutile, de nouvelles mesures étant possibles au vu des résultats Discovery, inopérante, car quels stocks constituer, pour quelle population, sachant que 80 % des patients guérissent spontanément, dangereuse car l’utilité réelle du médicament reste inconnue, enfin contraire à la solidarité inter-régionale qui interdit un stockage en PACA spécialement » TA Marseille ordonnance référé du 6 avr. 2020 n° 2002867

61 Jean Marin Coronavirus : la justice saisit le stock de chloroquine du dirigeant de SNF Le Journal des Entreprises 08 avr. 2020, Source

62 Chloroquine : visé par une enquête, un entrepreneur dénonce « une volonté de nuire » Lamyline Liaisons sociales Quotidien - L’actualité, No 18039, Section Acteurs, débats, événements, 9 avr. 2020

63 Fabien Magnenou INFO FRANCEINFO. Coronavirus : l’armée confirme avoir acquis de la chloroquine, "un achat de précaution" francetvinfo 24 avr. 2020, Source

64 « que pour cet avocat en droit du Travail, ce qui se joue dans l’affaire René Pich, c’est simplement "que les employeurs ont désormais une obligation de moyens renforcés, qui leur impose de prendre toutes les mesures utiles pour préserver la santé des salariés » Nina Godart Coronavirus : un patron a-t-il le droit de proposer de la chloroquine à ses salariés ? BFMTV Economie et Social 09 avr. 2020, Source

65 Question d’actualité au gouvernement n°1242G de MmeCatherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02 avr. 2020

66 Coronavirus : la deuxième vague arrive en Asie 24 avr. 2020, Source
« C’est une forme du virus qui serait plus contagieuse et plus difficile à détecter » Coronavirus : la Chine redoute une deuxième vague 25 avr. 2020, Source

Photos de Une : (en haut) Mes ARNAUD Franck et ARNAUD Stéphane, en bas LÉTIENNE Philippe (DR)

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