Paroles d’expert

Identification

8 avril 2019

Le CSE : une instance à
Le CSE : une instance à façonner par le dialogue social
Caroline BLANCHARD-CREGO Avocat
Les Petites Affiches

Selon l’Ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le Comité Social et Économique (CSE) est destiné à être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 31
décembre 2019.

Par Me Caroline BLANCHARD-CREGO, Avocat Associé, CAPSTAN AVOCATS

Il s’agit ainsi de supprimer de manière définitive et irrévocable l’ensemble des instances existant encore à ce jour, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le CHSCT ainsi que la délégation unique du personnel (DUP).
Ces instances programmées à disparaître au 1er janvier 2020, vont fusionner dans l’objectif affirmé de décloisonner le dialogue social.
Le CSE est ainsi mis en place pour exercer les attributions des DP dans les entreprises de 11 à 49 salariés puis celles cumulées des DP, CE et CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le dispositif législatif institué par l’ordonnance précitée met en place une véritable opportunité de négociation pour les partenaires sociaux, dont ces derniers doivent se saisir afin de créer une instance sur mesure, adaptée aux besoins de chaque entreprise.
La négociation peut ainsi intervenir à trois niveaux :
- Le cadre et le périmètre de mise en place du CSE,
- Les conditions de mise en place du CSE,
- Le fonctionnement du CSE.

1. Négocier le cadre et le périmètre de mise en place du CSE

La "grande" nouveauté est, avant toute négociation d’un protocole d’accord préélectoral, la possibilité offerte de négocier un accord majoritaire, nécessitant d’être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Cet accord est destiné à définir :
- Le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’entreprises comportant au moins deux établissements : la définition de l’établissement distinct détermine alors le niveau de mise en place du CSE. Une définition pertinente doit tenir compte du niveau de prise de décision au sein de l’entreprise.

En tout état de cause, la mise en place d’un ou plusieurs CSE d’établissement nécessitera la mise en place d’un CSE central au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Ce n’est qu’à défaut d’accord ou en l’absence de délégué syndical, que l’employeur peut alors définir unilatéralement le nombre et le périmètre de l’établissement distinct, en tenant compte cette fois-ci, selon la loi, de l’autonomie de gestion du responsable de chaque établissement de l’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel.
- La mise en place éventuelle de représentants de proximité (RP) au sein des établissements, qu’ils soient ou non distincts. Les attributions de ces RP sont définies par accord et peuvent être assurées par des membres du CSE, comme par des salariés non élus de l’établissement. Ils sont destinés à assurer une mission d’intermédiaire entre les salariés et les membres du/des CSE de l’entreprise, mais aussi une mission de proximité, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
À défaut d’accord majoritaire définissant le cadre de mise en place des RP, il est impossible de les mettre en place unilatéralement ou par accord avec les élus du personnel
- Le nombre, le périmètre, les modalités de fonctionnement des Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), au sein d’un CSE, que ce soit dans les entreprises de 300 salariés et plus, où elles sont obligatoires, mais également dans celles où elles ne sont pas obligatoires. Ainsi, il peut être envisagé de mettre en place plusieurs CSSCT au sein d’un même établissement distinct de plus de 300 salariés.
À défaut d’accord majoritaire, l’employeur pourra toujours assurer unilatéralement la mise en place des CSSCT obligatoires.

2. Négocier les conditions de mise en place du CSE

Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP), outre la négociation des thèmes classiques tels que la répartition des salariés et du nombre de sièges entre les collèges, les nouvelles dispositions légales issues de l’Ordonnance précitée ouvrent à la négociation les points suivants :
- Le nombre de sièges et le volume des heures de délégation : le nombre de sièges pourra être revu à la hausse comme à la baisse, sous réserve qu’en tout état de cause, soit respecté le volume d’heures de délégation accordé à titre supplétif, par décret, à chaque collège au vu de son effectif,
- Le nombre de mandats successifs : la règle veut que le nombre de mandats successifs soit désormais limité à 3 dans les entreprises de plus de 50 salariés. Or, dans les entreprises entre 50 et 300 salariés cette limite peut être écartée dans le cadre du PAP, de sorte que le nombre de mandats successifs peut être négocié à la hausse.

3. Négocier sur le fonctionnement du CSE

Cette négociation peut intervenir aussi bien avant, pendant ou après les élections du CSE.
Les enjeux pour chacune des parties à la négociation et les objectifs qu’elles se seront fixés peuvent avoir pour effet de les inciter à privilégier une négociation en amont de l’élection du CSE.
Il faut comprendre que le fonctionnement du CSE dépend essentiellement de la négociation qui aura été opérée à ce titre. En effet, le dispositif d’ordre public reste très "sommaire" et sans prétendre à l’exhaustivité, la loi laisse toute liberté de négocier afin d’aménager notamment les points suivants : Le nombre de réunions annuelles du CSE ; Les délais de consultation du CSE ; Les délais et modalités d’établissement du procès-verbal de réunion du CSE ; Le contenu des blocs de consultations récurrentes du CSE ; Le contenu de la BDES ; La fixation de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ; Le délai de remise des rapports d’expertise…

Configurer un CSE à l’image de chaque entreprise, voilà l’ambition affichée du texte.
Reste aux partenaires sociaux de se saisir de cette opportunité en engageant un dialogue constructif !

À NOTER SUR VOS AGENDAS - Pour tout savoir sur la mise en place du CSE - ATELIER À SOPHIA LE 7 MAI 2019

Me Caroline BLANCHARD-CREGO participera à un atelier organisé par la CCI sur la mise en place du CSE avec Monsieur Laurent PINA directeur adjoint de la DIRECCTE le 7/05/2019 à 8h30 au Business Pôle de Sophia Antipolis et organisé par la CCI Nice Côte d’Azur.
Le programme :
Le CSE : Qu’est-ce que c’est ?
Qui est concerné ? Ce que dit la loi
Les organisations syndicales : Le dialogue sociale
Mise en place des élections : Le scrutin
La formation des membres élus
Question réponse
Inscription obligatoire en suivant ce lien !

deconnecte