Brevet : Avec un effet unitaire dans 17 pays de l’Union européenne

Entré en vigueur en juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de protéger une invention dans 17 États membres de l’UE. Quels gains en attendre ?
Les explications de Bercy.

Auparavant, tout inventeur pouvait protéger son invention par un brevet national ou par un brevet européen. Pour que ce dernier soit valable dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l’inventeur est le ressortissant, il devait le faire valider dans chaque pays où il souhaitait bénéficier d’une protection. Cela représentait des démarches longues et complexes, ainsi qu’un coût important.
Le brevet unitaire européen, repose, sur la coopération renforcée entre dix-sept pays de l’Union européenne et supprime ces formalités de validations nationales. L’objectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple en conférant un effet unitaire. Concrètement, vous n’avez plus besoin d’effectuer 17 démarches auprès des 17 offices nationaux pour faire reconnaître votre brevet et le défendre… Ouf ! 

En deux temps…

Le brevet unitaire européen s’accompagne de la mise en place d’une juridiction supranationale unifiée dans le règlement des litiges entre inventeurs ou entreprises. Elle a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’UE. Son rôle est de statuer sur le contentieux relatif à la contrefaçon et à la validité des brevets au niveau européen : la juridiction dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens « classiques » et les brevets européens à effet unitaire.

Pour obtenir cette protection, l’inventeur ou l’entreprise doit déposer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets, qui est désormais l’interlocuteur unique.

Une fois le brevet européen délivré, vous pouvez demander l’effet unitaire et obtenir ainsi un brevet européen à effet unitaire.

Cette demande doit être présentée dans un délai d’un mois suivant la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. 
Les coûts de dépôts de brevets sont réduits comparés aux coûts engendrés par le dépôt d’un brevet européen dans chaque pays : frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l’inventeur doit s’acquitter dans chaque pays, etc.
Les taxes de maintien en vigueur d’un brevet unitaire pendant dix ans (durée de vie moyenne actuelle d’un brevet européen) s’élèvent à moins de 5 000 €.

Quid de l’Office ?

L’Office européen des brevets est autonome financièrement. Seules les taxes payées par les demandeurs de brevets servent à financer l’organisation. Aucune subvention nationale ni communautaire n’est perçue.
Il emploie environ 7 000 personnes, dont 4 000 examinateurs, ces derniers étant des ingénieurs/docteurs trilingues (anglais-allemand-français) dont le rôle est d’examiner la conformité des demandes de brevets à la Convention sur le brevet européen, en particulier ses articles 52, 54 et 56. Pour être brevetée, une invention doit être nouvelle (ne pas exister au moment du dépôt du brevet) et inventive (ne pas être suggérée dans l’état de la technique ou en être dérivable de façon évidente par une personne du métier dépourvu de capacité inventive).

Bon à savoir :
Le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux ni le brevet européen classique. Il est une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne. Vous pourrez donc déposer, au choix, trois types de brevets : un brevet national, auprès de l’INPI, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États membres de l’Organisation européenne des brevets, un brevet unitaire européen.
 Vous pouvez déposer votre brevet dans l’une des trois langues officielles suivantes : l’allemand, l’anglais et le français, ce qui vous évite de devoir traduire votre brevet dans plusieurs langues nationales officielles.