Contrôle fiscal : L’État déploie les grands moyens

Les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 1 500 postes équivalent temps plein (ETP) d’ici la fin du quinquennat vient d’annoncer Bruno Le Maire. Les effectifs de la police fiscale seront ainsi doublés dès 2025, soit 40 postes supplémentaires. Et cent emplois seront redéployés sur le contrôle douanier du e-commerce à la même échéance. Un plan d’investissement de 100 M€ est prévu pour améliorer les moyens du renseignement économique qui devient une « priorité opérationnelle  ».

Les effectifs des caisses de sécurité sociale dédiés à la lutte contre la fraude seront renforcés de 1 000 ETP recrutés d’ici 2027, ce qui représentera « une augmentation de 20 % de ces effectifs qui viendront en complément des 450 cyber-enquêteurs dotés de prérogatives de police judiciaire. Un plan de modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale sera financé avec un milliard de crédits d’investissement sur le quinquennat ». Pour le ministère, ils permettront « par exemple » aux CAF de recouvrer jusqu’à cinq années de versements indus en cas de fraude.

Création d’une « unité de renseignement fiscal »

Une « unité de renseignement fiscal  » sera créée et mobilisée sur la recherche et la prévention des fraudes les plus complexes et les plus graves. Son action sera dirigée contre les situations « dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés, notamment la dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, le recours à des cabinets de défiscalisation et l’optimisation abusive des grandes multinationales ». Des agents expérimentés opéreront dans cette cellule créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
Pour combattre l’opacité financière, la France portera une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale.
Une réforme sera inscrite en PLF 2024 pour renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales. Ces mesures viseront à responsabiliser : le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert sera abaissé et cette documentation deviendra opposable. Le délai de reprise dont dispose l’administration sera accru pour les transferts d’actifs incorporels afin de permettre à la DGFIP d’appliquer pleinement les règles définies à l’OCDE pour contrôler les prix de ces cessions. En contrepartie de ces obligations déclaratives étendues pour les entreprises, un renforcement substantiel des équipes de la DGFIP réduira les délais de traitement des demandes d’accords préalables en matière de prix de transfert (APP) des entreprises pour simplifier leur gestion.

Ces différentes mesures ont - évidemment - été commentées par la classe politique et par les spécialistes, la majorité présidentielle y voyant un effort sans précédent vers davantage de justice. Le magistrat Charles Prats, de son côté, a estimé qu’il n’y a pas grand chose de nouveau sous le soleil, la plupart des dispositifs existants déjà et ne demandant qu’à être appliqués.