IMPÔTS : À quelles conditions un versement forfaitaire libératoire ?

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leurs revenus, lesquels sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés automatiquement selon les régimes micro-social et micro-fiscal, ou sur demande au versement libératoire.

Pour bénéficier du versement libératoire, le micro-entrepreneur doit en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf. L’organisme collectera l’impôt pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie.
Ce dispositif permet d’effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année et au fur et à mesure des encaissements. Cette modalité de paiement libère les micro-entrepreneurs du versement de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité auprès de la DGFiP et ne donne pas lieu à une régularisation l’année suivante.

Les conditions à remplir

Pour déclencher l’option du versement libératoire, il faut en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante. Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, jusqu’au dernier jour du 3e mois suivant le début de l’activité.
Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs.
Il faut répondre à deux conditions pour en bénéficier :
 Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant dernière année ne doit pas être supérieur à 26 070 euros par part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part. Pour un couple (deux parts), le seuil s’élève à 52 140 euros, et pour un couple avec un enfant, le seuil s’établit à 65 175 euros (deux parts + une demi-part).
 Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Quels sont les taux d’imposition applicables ?

Le versement libératoire sera calculé sur la base de la déclaration de recettes sur laquelle un taux d’imposition sera appliqué selon la nature de l’activité : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logements tels que tourisme classé et chambre d’hôte ; 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé ; 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes des professions libérales non réglementées.

Des charges sociales s’appliquent également avec des taux différents selon la nature de l’activité  : 12,3 % pour la vente de marchandises ; 21,10 % pour les autres prestations de services et les professions libérales ; 21,20 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, pour les professions libérales non réglementées ; 6 % pour la location de meublés de tourisme classés.

Même en optant pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur doit continuer à faire une déclaration de revenus annuelle sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr en y renseignant le montant du chiffre d’affaires de l’année. Cette déclaration n’engendre pas une double imposition. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer le revenu fiscal de référence et le taux moyen d’imposition du foyer.

Pour sortie du dispositif

En fonction de votre situation personnelle, il est important de comparer le dispositif du versement forfaitaire libératoire avec le régime micro-fiscal afin de déterminer l’option la plus intéressante.
 Pour dénoncer le VFL, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année pour une mise en application à partir du 1er janvier de l’année suivante.
 Autres cas de figure, le versement libératoire prend fin lorsque le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal ou que vous optez pour un régime réel d’imposition.
 De même, si les revenus du foyer fiscal dépassent les seuils pour chaque part de quotient familial, le VFL prend fin.