Paiements entre pros : Quels délais ?

Le délai de paiement est un élément contractuel figurant obligatoirement sur les factures et les conditions générales de vente (CGV). Il correspond à la durée prévue entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par un fournisseur ou un prestataire, et le paiement par le client. Pour les règlements de factures entre professionnels, le paiement intervient par principe (on parle de paiement avec délai par défaut) avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. En cas de facture périodique, le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture (article 289 du Code général des impôts).

Négociations entre partenaires

En dehors du délai de paiement par défaut, il est possible d’appliquer d’autres délais si le paiement a fait l’objet d’une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels :
- Le « comptant » : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation.
- Le « à réception »  : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture.
- Avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Ce délai de paiement ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.

Délais spécifiques

Il existe aussi des délais spécifiques aux entreprises de certains secteurs d’activité (article L441-11 du Code de commerce) :
  20 jours après le jour de livraison pour bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées.
  30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables (sauf pour les produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration).
 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques passibles des droits de consommation.
- 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture pour les raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires).

Des sanctions

Est considéré comme retard le paiement qui intervient après la date mentionnée sur la facture. De sanctions sont prévues : pénalités de retard fixées par les conditions générales de vente (CGV).
Une indemnité forfaitaire de 40 euros due au créancier pour frais de recouvrement, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (jusqu’à 150 000 € en cas de récidive) et 2 millions € pour une personne morale (jusqu’à 4 millions € en cas de récidive).
Ces sanctions sont applicables en cas de dépassement des délais mais aussi en l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV.