Plan d’épargne retraite : Les moyens de bien préparer son départ

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. Il est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle (demandeurs d’emplois, salariés, travailleurs non-salariés. Plus simple et flexible que les autres produits, il permet d’accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital. Il donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres (compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav) ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe (contrat souscrit par une société en vue de l’adhésion d’un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat).

Trois formes

Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au PERP (plan d’épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés) ; le PER d’entreprise collectif succède au Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif).
 Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83 (contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés).

 Le PER individuel d’investissement donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres, il doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier).
 Le PER individuel d’assurance donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie (entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance). Il peut aussi être ouvert auprès d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire (régime de retraite complémentaire par capitalisation.

Orientation des versements

Sauf mention contraire de la part du souscripteur, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. L’organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l’ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes : évolution du compte, performance financière des investissements, montant des frais prélevés, conditions de transfert du plan. À partir de la 5e année précédant le départ à la retraite, il est possible d’interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Le PER individuel est d’abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez. En cas de transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise ou à un PERCO, les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d’entreprise, les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.

Bon à savoir

 Bien que ces deux contrats individuels d’investissement ou d’assurance vous permettent de constituer une épargne pour la retraite, ils ne vous donnent pas accès aux mêmes actifs. En effet, seul un PER d’assurance vous permet d’accéder au fonds en euros, un placement sûr pour sécuriser certaines sommes. Un PER d’investissement, lui, vous permet d’acquérir des actions en direct et d’investir dans des actifs plus risqués. Ce type d’investissement est plus limité avec un contrat d’assurance.
 Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. L’avantage fiscal lié au transfert d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n’étant plus possible.
 En cas de décès du titulaire, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées seront reversées, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne est intégrée dans la succession. S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat selon les règles de l’assurance-vie (la situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans).