Prime de partage : Qui peut en bénéficier, quels sont ses avantages ?

La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Ce dispositif est facultatif.

Le versement d’une prime de partage peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) : tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats. Mais aussi par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).

Orientation des versements

La prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord, ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Le montant de la prime peut varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Ce montant peut être porté à 6 000 euros par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation, un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation. Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus les associations et fondations pouvant percevoir des dons ouvrant droit à des réductions d’impôt, et les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Exonération des charges

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié. Versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Versée entre le 1er janvier prochain et le 31 décembre 2026, sur cette période, la ou les primes de partage versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Il est bon de le savoir

La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. En cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération dont il est question et la date d’effet de l’accord de participation (article 3 de la loi du 29 novembre 2023).
Deux mesures visant à généraliser le partage de la valeur sont introduites par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Elles sont mises en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans :
 Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un régime de participation par un accord de branche ou d’entreprise. À cette fin, une négociation devra être ouverte dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.
 Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Il pourra s’agir d’un régime de participation ou d’intéressement, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur.