Testament : Comment le rédiger ?

Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes : être sain d’esprit, avoir la capacité juridique à gérer ses biens, être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur entre 16 et 18 ans ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s’il est mineur émancipé.
C’est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès. Plus précisément, il peut avoir pour objet, par exemple, de transmettre ses biens après son décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires, de désigner une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire), d’indiquer ses souhaits concernant son corps (accord pour faire un don d’organes, organisation des funérailles, crémation, etc.), de désigner un tuteur pour ses enfants, de reconnaître un enfant.

Quelles obligations ?

Si vous disposez d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint), il est obligatoire de leur réserver la part dite de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. Cette réserve héréditaire concerne la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir. En revanche, vous pouvez léguer librement à d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible. Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées.
Le testament peut être réalisé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire bien que ce soit vivement conseillé. Il s’agit alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé. Il peut être conservé par devers soi, mais il est conseillé d’en informer des personnes de confiance et préciser son endroit de conservation. En effet, si son existence et sa localisation sont ignorées, le testament ne pourra pas être respecté. Notez que vous pouvez aussi choisir de le faire enregistrer vous-même auprès de l’administration fiscale (coût 125 euros). Même si le testament n’est pas rédigé devant notaire, vous pouvez le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Il sera alors inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois qui suivent votre décès.

Testament rédigé devant notaire

Lorsqu’un testament est établi par un notaire, on parle de testament authentique. Le déroulé est le suivant : vous dictez votre testament à un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire. Une fois la rédaction achevée, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Le document doit ensuite être signé par le testateur et les témoins ou le deuxième notaire. Le notaire conserve le testament et l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès du testateur. Il existe aussi le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Le testament mystique a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Peut-il être modifié ?

Un testament peut être modifié ou annulé jusqu’au décès. En fonction de l’importance des modifications, vous pouvez : faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire, faire un nouveau testament annulant le précédent, détruire votre testament olographe.

À savoir aussi :
 Un majeur sous tutelle peut faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
 Un majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, peut faire seul son testament.

L’ordre de succession

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :
 Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).
 Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
 Les ascendants autres que les parents.
 Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.