Les Petites Affiches des Alpes Maritimes

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7 février 2019

Loi anti-casseurs : (...)
Loi anti-casseurs : sûrement nécessaire, mais vivement contestée
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Les députés ont adopté le texte destiné à écarter des manifestations les éléments violents.
Des dispositions votées posent cependant problème pour la liberté de manifester.

Large majorité et abstentions

Si la proposition de loi "anti-casseurs" a été largement adoptée à l’Assemblée par 387 voix contre 92, il y eut aussi 74 abstentions dont 50 venues des bancs des députés LREM. Adopté à l’automne par le Sénat, ce texte est controversé car il prévoit qu’une interdiction de manifester peut être prise par les préfets, sans décision judiciaire, assortie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

"Des raisons de penser..."

C’est donc l’article 2 de la loi qui a provoqué le plus de "remous", surtout
à gauche, car outre une "limitation du droit de manifester" sa rédaction est jugée trop floue et trop large, visant "toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public". Malgré de vives oppositions, cet article a été adopté tel quel.

Garantir les libertés

Plusieurs mesures initialement prévues ont cependant été écartées, comme l’instauration des périmètres de manifestation ou la possibilité pour les forces de l’ordre d’effectuer des palpations de sécurité, comme cela se pratique en Allemagne où la police travaille en "amont" par le renseignement.
Toute la difficulté consiste à empêcher les dégâts occasionnés par des individus ultra violents qui se mêlent aux cortèges pour casser et à assurer la sécurité des personnes et des biens sans que le texte puisse, un jour, être dévoyé par un pouvoir autoritaire.

Tout ça pour ça ?

Le ministre de l’Intérieur a estimé à deux cents environ le nombre d’individus qui, à Paris, ont commis des actes graves et violents envers les forces de l’ordre, ou des dégradations de biens publics, et qui se trouvent sur le fichier des personnes recherchées. Le périmètre d’action de cette nouvelle loi permet, évidemment, de ratisser beaucoup plus large...

Des garde-fous

Pour être en mesure de prendre un arrêté d’interdiction, le préfet doit avoir des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Notamment parce qu’elle se serait déjà rendue coupable, lors de manifestations précédentes, de violences et de destructions, ou parce qu’elle appartiendrait à un groupe violent ou incitant à la violence.

Référé-liberté

L’interdiction de manifester doit être notifiée à l’intéressé 48 heures avant son entrée en vigueur. Pour laisser le temps à la personne visée de saisir par référé-liberté le juge administratif pour faire (éventuellement) annuler l’arrêté d’interdiction.

Défenseur des Droits

Il n’y aura donc pas, comme prévu initialement, de périmètre de filtrage
à l’entrée des manifestations. Mais les forces de l’ordre pourront fouiller les
personnes et les véhicules "pour rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme". Les opposants au texte rappellent aussi que la possibilité d’interdire par arrêté préfectoral n’aura aucun impact sur les manifestations non-déclarées ou des mobilisations spontanées. Le Défenseur des Droits a de son côté évoqué un texte "inutile et dangereux qui semble s’affranchir des exigences constitutionnelles et conventionnelles".

Avocats et Magistrats

"Notre arsenal juridique comprend déjà la définition de plus de 8 000 délits et 6 000 contraventions, c’est tout à fait suffisant pour réprimer les actes commis en marge des manifestations" a estimé la présidente de l’Union syndicale des magistrats, Céline Parisot, dans le journal Le Monde.
Par la voix de son vice-président, le Conseil National des Barreaux estime que cette loi "pose un problème de séparation des pouvoirs dans la mesure où l’exécutif prendrait le dessus sur le pouvoir judiciaire".

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