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2 mai 2018

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EDITEUR
Les Petites Affiches

PREAMBULE

Toute commande de publication d’une annonce légale implique pour l’annonceur ou son mandataire, l’acceptation, sans réserve aucune, des conditions générales de vente ci-après.
Les conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions qui régissent les commandes et l’utilisation des formulaires sur les sites www.petitesaffiches.fr,www.annonces-legales-france.fr et plus généralement sur tous les sites édités par la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES ».

La société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, il est impératif pour l’internaute, l’utilisateur et/ou le client des services de la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES » de vérifier à chaque commande les présentes conditions générales de Vente.

Il est dés lors convenu que les présentes conditions générales de Vente ont parfaitement été lues et que l’internaute, l’utilisateur et/ou l’acheteur des services à pris connaissance de la dernière version mise à jour sur le site, et qu’il est parfaitement d’accord sur tous les termes des présentes conditions générales de vente au moment de la validation de sa ou ses commandes.

ORDRE DE PUBLICATION, DEVIS

Les ordres de publications ou demandes de devis peuvent être passés à l’aide des formulaires proposés par les sites précités ou sur les sites dont « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES » ont la gestion desdits formulaires.

Les ordres de publication doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone et mail) de l’annonceur et/ou du mandataire pour le compte de qui l’ordre de publication est exécuté ainsi que l’adresse de facturation.

L’annonceur ou son mandataire a le choix, après avoir rempli un des formulaires proposés sur le site, de valider directement son ordre de publication et de payer directement son annonce ou de demander un devis prenant en compte la relecture de son annonce et de payer son annonce après que cette relecture ait été faite par les formalistes de la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES ».

Le traitement des ordres de publication décrit ci-dessus est effectué pendant les jours ouvrés, aux heures habituelles d’ouvertures des bureaux de la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES ».

PUBLICATION

L’annonceur ou son mandataire est seul responsable de la rédaction et du contenu de l’annonce qu’il souhaite publier.

Il lui appartient, avant de confirmer et payer son ordre de publication, de vérifier l’exactitude des textes et des mentions qui y figurent pour éviter toute erreur ou toute contestation ultérieure.
« LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES » se réservent le droit de ne pas publier l’annonce si la publication est inappropriée (département, date des actes, mentions manquantes…) ou en contradiction avec les règles en vigueur en matière de formalités d’entreprise à la date de la commande.
Les Petites Affiches ne sont pas propriétaires des informations contenues dans les annonces judiciaires, légales et administratives, et dégagent de ce fait toute responsabilité à cet égard.

PRIX

La publication effectuée dans un journal via le site Internet est calculée sur la base du tarif en mm colonne et des modalités de publication (règles typographiques) en vigueur au moment de la publication.

Le tarif en mm est fixé tous les ans pour chaque département de France métropolitaine et d’Outre-mer, par arrêté conjoint du Ministère des Finances et du Ministère de la Communication.

Le prix de l’annonce est soumis à l’application de la TVA au taux de 20%.

PAIEMENT

Le règlement s’effectue exclusivement comptant sauf pour les clients professionnels du droit et du chiffre (avocat, notaire, huissier, expert-comptable, greffe, administrateur, mandataire) qui auraient un compte ouvert et valide ; dans ce cas ces professionnels auront accès à la plateforme de publication grâce à un login et un mot de passe fourni par la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES » à l’ouverture du compte, ces données étant strictement personnelles et confidentielles. Ce login et ce mot de passe attesteront de la qualité et de l’identité de l’utilisateur en compte.

En tout état de cause la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES » déclinera toutes responsabilités dans le passage d’une annonce si le compte de l’utilisateur a été piraté ou si ce dernier à fourni ses codes à un tiers. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier son compte, la protection de ses données, et qu’aucune personne physique ou morale ne puisse utiliser ses données de connection sans son autorisation.La facturation d’une commande est considérée comme ferme et définitive dés envoi de l’attestation de parution par la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES »

Le mandataire publiant une annonce pour le compte de son client « annonceur » reste solidaire de la commande et donc du paiement de la totalité de cette commande. En cas de défaut de paiement de l’annonceur et après les délais légaux, « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES » pourront recouvrir la créance par tous moyens mis à leur disposition auprès du mandataire qui a passé l’ordre.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, les chèques (à l’ordre de la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES »), les virements (sur le compte de la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES », dont les coordonnées du RIB/IBAN figurent sur le devis) et les espèces (facture directement payable au siège de la société sis 17 rue Alexandre Mari 06300 NICE).
Pour toute publication concernant une dissolution et/ou liquidation de société, le moyen de paiement utilisé ne pourra être en aucun cas celui de la société en cours de clôture, et le paiement sera dû et encaissé à la commande. L’attestation ne pourra être délivrée qu’après vérification que les sommes aient bien été créditées sur le compte de la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES ».

FACTURATION

Après le paiement de la publication, le client reçoit obligatoirement sa facture par voie postale accompagnée d’un ou plusieurs justificatifs selon sa demande et facultativement par email sous format PDF lorsqu’il en fait la demande auprès de la société « LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES ».

ANNULATION ET MODIFICATION DES ANNONCES LEGALES.

La modification d’une annonce pourra être faite gratuitement jusqu’à la génération de l’attestation. Passé ce délai, et dés production de l’attestation de parution, toute demande ou changements ultérieurs entraîneront la publication d’un rectificatif ou d’un additif payant qui sera transmis au client pour validation.

Il est convenu par l’utilisateur / acheteur / client qu’une fois l’attestation générée, aucune demande de remboursement ou d’annulation gratuite ne pourra être acceptée (art. L121-21-8 Code de la consommation).

REGLEMENT DES LITIGES

Dans la mesure du possible, il convient de tout faire pour parvenir à un règlement amiable des conflits et de passer par un centre de médiation si aucune forme d’accord n’est trouvée.
En tout état de cause, et nonobstant l’issue de cette possible médiation, seul le Tribunal de commerce de Nice sera compétent en cas de litige.

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