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2 mai 2019

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EDITEUR
Les Petites Affiches

Dispositif de signalement des contenus illicites : l’internaute peut signaler tout contenu illicite ou inapproprié en envoyant un mail à l’adresse suivante : presse@petitesaffiches.fr
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par le CLIENT des informations publiées dans nos journaux, et diffusées sur nos sites telles que disponibles au jour de la commande.
La souscription à l’une des formules d’abonnement aux journaux et/ou au site internet donne accès en consultation aux annonces judiciaires et légales, aux marchés publics, au journal en ligne, ou à différents services qui sont répertoriés sur la page d’abonnement disponible à l’adresse suivante :
https://www.petitesaffiches.fr/services,057/offres-d-abonnement-et-de-services,066/ dans les conditions définies par la formule d’abonnement choisie.

1 CONTENU DES SITES INTERNET
1.1 Les sites de publication que gèrent l’éditeur Les Petites Affiches des Alpes Maritimes sont alimentés par les articles parus dans le journal des Petites Affiches des Alpes Maritimes, et par le flux fourni par l’APTE et reprennent tout ou partie des données que l’on trouve sur le site actulégales, dont nous sommes autorisés à diffuser les informations judiciaires et légales sur le département des Alpes Maritimes, et qui correspondent à notre mission régalienne de publication des informations légales des sociétés aux tiers.
1.2 Les petites affiches des Alpes Maritimes se réservent le droit de modifier en cours d’exécution du contrat les fonctionnalités permettant la consultation des articles et des annonces du journal (modes de recherche, restitution des informations, services d’alerte) pour des motifs d’ordre technique ou juridique.
1.3. L’accès aux archives et aux journaux publiés est possible pour les annonces parues dans les Alpes Maritimes et sur notre journal.

2. DISPONIBILITE DES INFORMATIONS EN LIGNE
2.1. Le site des Petites Affiches a été conçu pour fonctionner sur Internet, notamment via un navigateur Internet (notamment Chrome version 74.0.3729.108), dans l’environnement WINDOWS™ (98 et postérieur), l’environnement MAC Apple, Tablettes et téléphones portables sous certaines conditions (Taille Ecran, Système d’exploitation viable).
2.2. L’accès aux sites est possible 24 h / 24 h, 7 jours sur 7 jours sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.
2.3. L’accès aux services du site se fait sur Internet. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :
Les Petites Affiches des Alpes Maritimes ne pourront être tenues, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le CLIENT de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations ;
Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
Que la communication par le CLIENT de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le CLIENT comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
Qu’il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations, ainsi qu’en matière de télécommunications
Qu’il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site Web et/ou les informations. La connexion du CLIENT au service se fait sous son entière responsabilité.
Que les coûts de connexion et les droits payés par le CLIENT pour accéder à Internet, ne sont pas compris dans l’abonnement.
2.4. L’acceptation des cookies est indispensable pour l’utilisation des services sur les sites et services des Petites Affiches des Alpes Maritimes.

3. DROIT D’UTILISATION ET DE REPRODUCTION
3.1. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif non transmissible à un tiers.
3.2. Pour donner droit à un accès à l’édition numérique du journal Petites Affiches des Alpes Maritimes, l’abonnement au journal doit avoir été souscrit à titre individuel. Chaque abonnement individuel à notre hebdomadaire, donne droit à un, et un seul, accès à l’édition abonnés.
3.3. Les Petites Affiches des Alpes Maritimes sont seules propriétaires des fichiers, documents, photographies, dessins et infographies ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers pour la partie rédactionnelle.
Les Petites Affiches ne sont pas propriétaires des informations contenues dans les annonces judiciaires, légales et administratives, et dégagent de ce fait toute responsabilité à cet égard.
3.4. Le CLIENT s’interdit de publier, diffuser, transférer par courrier électronique ou vendre, de quelque manière que ce soit, des textes obtenus par l’intermédiaire ou par téléchargement des informations prises sur nos sites et plus généralement de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres détenus par les Petites Affiches des Alpes Maritimes ou par des tiers sur les articles et photographies, dessins, infographies mis en ligne.
3.5. Le téléchargement et la réutilisation des articles sur l’intranet, l’extranet et/ou sur le ou les sites Internet du CLIENT sont interdits. Si le CLIENT désire télécharger ces articles sur son intranet ou son extranet, il devra obtenir l’accord préalable des Petites Affiches des Alpes Maritimes. Cet accord fera l’objet d’un avenant au contrat d’abonnement qu’il aura signé et sera soumis à des conditions tarifaires et commerciales spécifiques.
3.6. Le CLIENT est autorisé à décharger et reproduire les données contenues sur nos sites pour un usage exclusivement interne, gratuit et personnel.
3.7. Par ailleurs, le CLIENT ne pourra utiliser la dénomination Les Petites Affiches des Alpes Maritimes, ni les logos de la marque, et l’identité visuelle dans ses documents publicitaires et commerciaux ou sur son site Internet.
3.8. Les Petites Affiches des Alpes Maritimes se réservent le droit de résilier le présent abonnement de plein droit, à leurs seules initiatives, en cas d’inobservation par le CLIENT de l’une quelconque des dispositions du présent article.

4. PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Pour s’abonner, il suffit :
soit d’adresser une demande d’abonnement dûment remplie accompagnée du règlement au service abonnement, LES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES, Place du Palais, 17 rue Alexandre Mari, 06300 Nice.
Les formulaires d’abonnements sont disponibles au siège social des Petites Affiches, Place du Palais ; 17 rue Alexandre Mari, 06300 Nice, mais aussi au bureau secondaire sis 816 Avenue du Campon, 06110 Le Cannet, ou sur l’adresse internet suivante (page rubrique abonnement du présent site)
https://www.petitesaffiches.fr/services,057/offres-d-abonnement-et-de-services,066/ Dans le même temps, le futur CLIENT recevra son identifiant et son mot de passe pour accéder aux services pour lequel il aura procédé au règlement. Il est convenu tacitement que l’accès aux différents services sera débloqué dès réception du règlement de l’abonnement.
4.2. Les prix de nos abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les Petites Affiches des Alpes Maritimes se réservent le droit de modifier les prix et formules d’abonnement à tout moment.
4.3. Les abonnements sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4.4. Le paiement par le CLIENT de son abonnement vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve.
4.5. Le CLIENT est seul responsable de son code d’accès et du mot de passe associé.
4.6. En cas d’oubli de ces codes, il pourra en demander le rappel en indiquant l’adresse e-mail saisi lors de l’inscription et uniquement celui-là.
4.7. Les modes de paiement proposés sont :
Le paiement en ligne par carte bancaire. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s’agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte).
Le chèque bancaire,
En espèce, directement aux bureaux de la société.
Le règlement en Carte bleue, par Paypal ou par paybox sur notre site.
4.8. Sans préjuger des décisions des Petites Affiches des Alpes Maritimes concernant la rupture éventuelle de l’abonnement, le non-paiement dans les délais entraînera l’annulation de l’inscription.
4.9. Le CLIENT est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Il est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Les Petites Affiches des Alpes Maritimes ne sont pas responsables des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Les différents sites propriété des Petites Affiches des Alpes Maritimes et les services associés de ces sites font l’objet d’un système de sécurisation : un procédé de cryptage SSL a été adopté.

5. RESPONSABILITES
5.1. Tant pendant la durée de l’abonnement qu’après sa résiliation, le CLIENT ne recherchera pas la responsabilité des Petites Affiches des Alpes Maritimes à raison des conséquences encourues à la suite d’une recherche sur le site qui se révélerait défectueuse, partielle ou erronée.
5.2. En aucun cas, les Petites Affiches des Alpes Maritimes ne pourront être tenues pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment de perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’installation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser nos sites internet ou services.
5.3. Les Petites Affiches des Alpes Maritimes peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources. Elles ne disposent d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et par extension ne répondent donc pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantissent. Elles ne s’approprient pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et excluent toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel des Petites Affiches des Alpes Maritimes. Si toutefois, dans les pages de nos sites, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, après en être dûment informées, les Petites Affiches des Alpes Maritimes effaceront lesdits contenus, ainsi que le ou les liens avec cette page. Les Petites Affiches des Alpes Maritimes portent une attention particulière au contrôle des informations et des données dans un respect d’une solution de moyen.

6. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION


6.1. Le présent abonnement est conclu pour une période dépendante de la formule choisie.


6.2. Il commence à courir à la réception du règlement de l’abonnement. En fin de période, le CLIENT devra souscrire de nouveau pour la période suivante. En cas de non renouvellement, l’accès sera résilié à la date prévue de fin d’abonnement.

6.3. Le service Abonnement est seul habilité à créer, modifier ou supprimer en ligne des accès utilisateurs supplémentaires rattachés à son abonnement, et qui sont instantanément utilisables. Le service Abonnement s’interdit de créer des accès utilisateurs pour des tiers qui n’appartiendraient pas à l’entreprise titulaire de l’abonnement (aussi appelé CLIENT).


6.4. La responsabilité du CLIENT tant à l’égard de la consultation de nos sites internet que de l’usage des codes d’accès, restera engagée jusqu’à la date de résiliation.


6.5 L’abonnement est nominatif et incessible, le CLIENT ne peut en outre fournir à un tiers ses codes et identifiants. 


6.6. Les Petites Affiches des Alpes Maritimes se réservent le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, notamment en cas de liquidation ou redressement judiciaire ou à la suite d’un incident de paiement ou à cause d’un non-paiement des sommes dues au titre des présentes. Le paiement des sommes reste dû au titre de l’abonnement choisi, en cas d’incident de paiement.

7. CONDITIONS DIVERSES - LITIGES - ÉLECTION DE DOMICILE
7.1. Pour l’exécution de l’abonnement, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour les Petites Affiches des Alpes Maritimes, Place du Palais, 17 rue Alexandre Mari – 06300 Nice. Pour le CLIENT à son siège social en cas de personne morale, à son adresse personnelle en cas de client direct.
7.2. Tout litige relatif aux abonnements conclus, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre abonnement. Elles sont ensuite communiquées aux services qui les traiteront. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser aux Petites Affiches des Alpes Maritimes service informatique et/ou consulter notre charte RGPD. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que vos noms et adresses soient communiqués à d’autres entreprises autres que les imprimeurs, routeurs, et services postaux chargés de la diffusion des Petites Affiches des Alpes Maritimes et des services ou titres associés.

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