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Constitution de société

CONSTITUTION

Création de SARL - EURL
CONSTITUTION

Création d'une SCI
CONSTITUTION

Création de Société par Actions Simplifiée (SAS)
CONSTITUTION

Création de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
CONSTITUTION

Création d’une SNC
CONSTITUTION

Société d’exercice libéral à Actions Simplifiée (SELAS)
CONSTITUTION

Création Société d’Exercice Libéral
CONSTITUTION

Création de Société Anonyme (SA)
CONSTITUTION

Création d'une AARPI
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Constitution SC/SCP

Modification statutaire

MODIFICATION

Transfert de siège social dans le département
MODIFICATION

Transfert de siège social hors du département
MODIFICATION

Augmentation de capital
MODIFICATION

Diminution de capital
MODIFICATION

Changement d’objet social
MODIFICATION

Changement de dénomination
MODIFICATION

Prorogation de durée
MODIFICATION

Apport de Fonds de Commerce

Nomination

NOMINATION

Changement de Gérant
NOMINATION

Nomination co-gérant(s)
NOMINATION

Démission co-gérant
NOMINATION

Changement de Président
NOMINATION

Changement de Directeur Général
NOMINATION

Changement d’administrateur
NOMINATION

Changement de Commissaire aux Comptes

Activité

ACTIVITÉ

Avis de dissolution anticipée
ACTIVITÉ

Avis de clôture de liquidation
ACTIVITÉ

Avis de dissolution avec TUP
ACTIVITÉ

Continuation d’activité malgré pertes
ACTIVITÉ

Continuation d'activité (Art L225-248 du Code de Commerce)

Opposition et location

OPPOSITION ET LOCATION

Cession de parts/actions sociales
OPPOSITION ET LOCATION

Location-gérance
OPPOSITION ET LOCATION

Fin de location gérance
OPPOSITION ET LOCATION

Cession de Fonds de Commerce
OPPOSITION ET LOCATION

Cession de Droit au Bail

Transformation

TRANSFORMATION

Transformation d’une SA en SAS
TRANSFORMATION

Transformation d’une SAS en SARL
TRANSFORMATION

Transformation d’une SARL en SAS
TRANSFORMATION

Transformation d'une SELARL en SELAS

Civil

CIVIL

Changement de nom patronymique
CIVIL

Changement de régime matrimonial

Divers autres

DIVERS

Formulaire de rédaction libre
DIVERS

Envoi en possession
DIVERS

Annonce rectificative
DIVERS

Additif
DIVERS

Cessions de parts sociales

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