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Assurances de Breil : « Existence d’une contestation sérieuse » pour le TA
- Par Sébastien Guiné --
- le 3 janvier 2025
Le tribunal administratif de Nice, saisi par Breil-sur-Roya qui entendait obliger son assureur à maintenir ses contrats au-delà de 2024, a rejeté, par une ordonnance du 31 décembre, la demande de la commune « en raison de l’existence d’une contestation sérieuse ».
Dans un communiqué de presse du 2 janvier, le TA explique qu’il n’appartient « pas au juge administratif d’intervenir dans l’exécution d’un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat ».
Le maire, Sébastien Olharan, s’était réjoui dans un post le 31 décembre que l’assureur, SMACL Assurances, ait décidé de prolonger d’un an trois des contrats de la commune, dont la responsabilité civile et la protection juridique. Il avait néanmoins regretté ne pas avoir de solution pour l’assurance des bâtiments. Dans le communiqué du TA, il est précisé que le juge des référés a pris en compte le fait que « la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public (confiées à la commune) soient couverts par une assurance » pouvait « constituer un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du contrat ». En revanche, « il appartenait à la commune de Breil sur Roya de prendre à l’encontre de son assureur une décision s’opposant à la résiliation contestée et imposant à celui-ci de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance ».
Catastrophes naturelles interdites
Le juge des référés a ainsi considéré que la mesure demandée par la commune se heurtait « à une contestation sérieuse, de nature à justifier le rejet de sa requête, étant précisé qu’en cours d’instance, l’assureur avait finalement reconduit d’un an trois des cinq contrats d’assurance souscrits par la commune ». La décision du TA connue, Sébastien Olharan a pris un arrêté municipal interdisant les catastrophes naturelles « sur tout le territoire de la commune » (article 1er), interdisant les incendies, inondations, mouvements de terrain… « susceptibles d’endommager les bâtiments communaux » (article 2) et interdisant « les activités humaines susceptibles de porter atteinte aux biens communaux telles que les émeutes, le terrorisme, le vandalisme, le vol, les dégradations involontaires » (article 3). « Face à une situation inconcevable et injuste, mettant en péril notre commune, notre patrimoine public et l’argent des contribuables, j’en suis réduit à cette réponse par l’absurde », a-t-il commenté dans un post sur Facebook. « Il est urgent de réformer le système français des assurances aux collectivités sans quoi les Communes ne seront plus en mesure d’assurer les missions de service public qui leurs sont dévolues, et les biens publics, qui sont le patrimoine de tous les citoyens, seront menacés », a ajouté le maire. « S’agissant précisément de la Commune de Breil-sur-Roya, nous continuons nos démarches pour obtenir une offre d’un assureur, une réponse pérenne du bureau central de tarification, et nous réservons le droit de faire appel de la décision du tribunal administratif ».
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