Formulaire M0 SARL

Formulaires pour Immatriculations - Constitutions

7 janvier 2020

Formulaire M0 SARL - Cerfa n° 11680*10
Ce formulaire est destiné à la déclaration de constitution
– d’une SARL,
– d’une SELARL, y compris à associé unique (EURL), sauf activité agricole.