Cession vente de fonds de commerce - Acquéreur Personnes Morales
Formulaires ventes et cessions de fonds de commerce : avis au BODACC
30 janvier 2020
Ce document est à remplir lors de toute cession ou vente de fonds de commerce lorsque l’ACQUEREUR EST UNE PERSONNE MORALE.
Valérie Noriega