Déclaration des impôts 2019 : les conseils du Cabinet WABG

Finance

20 mai 2020

L’UPE a organisé en début de semaine, un webinaire intitulé « quand et comment déclarer ses impôts 2019 ? ». Maître Gilles Nahon, avocat spécialiste en Droit fiscal et en Droit des sociétés et Maître Marielle Walicki, avocat Associée ont animé le webinaire.

Quand et comment déclarer ses impôts ?

Pour déclarer ses impôts, cela peut se faire de deux manières.
– D’abord par internet, il suffit de se rendre sur le site impôts.gouv, s’identifier et compléter le formulaire en ligne.
– Pour ceux qui n’ont pas la possibilité de mener à bien cette procédure par internet, il est toujours possible de le faire par voie postale, mais il est tout de même recommandé de le faire par internet. La date limite pour les dépôts de déclaration papier a été fixée au vendredi 12 juin minuit.

Pour les déclarations internet, les dates sont fixées en fonction des départements.

– Jeudi 4 juin 2020 à minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents
– Lundi 8 juin 2020 à minuit pour les départements 20 à 49 y compris les deux départements de la Corse
– Jeudi 11 juin 2020 à minuit pour les départements 50 à 974/ 976

En quoi consiste le délai spécial Covid 19 ?

Ce délai permet aux personnes ayant des revenus BIC, BA, BNC et revenus fonciers de bénéficier d’un délai supplémentaire. La date limite des déclarations est donc fixée au mardi 30 juin 2020.

Qu’en est-il des déclarations automatiques ?

Celles-ci ne concernent que les contribuables dont les revenus sont déclarés par une tierce personne (employeur, caisse de retraite, etc) et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation familiale, etc) en 2019. Les démarches sont faites automatiquement.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non-déclaration ?

Des sanctions s’appliquent si les déclarations n’ont pas été faites ou si elles l’ont été après la date limite. Il a été fixé un intérêt de retard de 0,20 % par mois ainsi qu’une majoration d’au minimum 10 %. En cas de non-déclaration, une procédure de taxation d’office peut être engagée.

Un conseil : même si les déclarations sont incomplètes, s’il manque des documents, il faut tout de même faire sa déclaration. Il est toujours possible de la compléter ou la modifier par la suite, mais au moins, le contribuable évite la sanction.

Comment faire sa déclaration quand on s’est pacsé ou marié en 2019 ?

Faut-il faire une ou deux déclarations ? La réponse est simple : une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges.

Que se passe-t-il pour les divorces ?

Si un divorce a eu lieu au cours de l’année, il est nécessaire de réaliser des déclarations séparées pour l’année entière avec revenus et charges de chacun. Les deux membres recevront chacun un avis d’imposition.

Que se passe-t-il en cas de décès du conjoint ou partenaire ?

Dans ce cas précis, le contribuable doit réaliser deux déclarations.
La première, du 1er janvier jusqu’à la date de décès du conjoint ou partenaire, et la seconde, de la date du décès du conjoint ou partenaire jusqu’au 31 décembre.

Comment les contribuables issus de professions artistiques doivent-ils déclarer leurs impôts ?

Lorsque les écrivains, scientifiques, sportifs, artistes, sont soumis au régime de déclaration contrôlée, ils peuvent demandé à être imposés sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes. Certaines conditions s’appliquent en fonction de chaque cas et du détail des revenus.

Comment se fait la déduction des pensions alimentaires ?

Deux éléments vont être étudiés dans ce cas précis. Premièrement, il faut que le créancier soit dans le besoin, qu’il n’ait pas les moyens suffisants pour vivre correctement, l’ensemble des ressources du ménage sera donc étudié. Deuxièmement, il faut que le débiteur ait les ressources nécessaires pour distribuer cette pension. Sa situation personnelle sera donc étudiée, ses ressources doivent être supérieures à ce que ses besoins nécessitent.

Sous quelles conditions les enfants majeurs peuvent-ils être rattachés au foyer familial ?

Un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal familial, jusqu’à ses 21 ans ou jusqu’à ses 25 ans, s’il est étudiant.

Faut-il déclarer ses comptes étrangers ?

La question ne se pose pas : il faut toujours déclarer ses comptes étrangers. Seuls les comptes ouverts en France et adossés à un compte étranger, n’ont pas besoin d’être déclarés.

Qu’en est-il des contrats assurance-vie pris à l’étranger ?

Même affaire que pour les comptes, ils doivent aussi être déclarés. Des sanctions peuvent aussi s’appliquer en cas de non-déclaration.

Comment faire sa déclaration en cas de changement de situation au cours de l’année ?

Peu importe le changement, ils doivent tous être déclarés. Des photos ou pièces justificatives officielles seront demandées. Dans certaines situations, telles que des divorces, les actes d’avocats prévoient des clauses précisant le partage des impôts entre les ex-époux. Ces papiers peuvent être réclamés.

Quelques chiffres sur l’impôt sur le revenu en 2019 :

Moins d’un Français sur deux paie l’impôt sur le revenu (soit 16,5 millions de foyers fiscaux sur 38,3 millions)
10 % des foyers les plus aisés en supportent près de 70 %
1 % des foyers les plus fortunés en supporte près de 30 %
En 2020 l’impôt sur le revenu serait estimé à 75,7 milliards d’euros
La TVA est estimée à 156,7 milliards d’euros