14 septembre 2023
L’Autorité de la concurrence préconise 600 nouveaux notaires et seulement 33 nouveaux commissaires de justice
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Croissance et activité », l’Autorité de la concurrence a proposé aux ministres de la justice et de l’économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période 2023-2025.
S’agissant des notaires, les objectifs de nominations fixés dans les deux premières cartes ont été « presque atteints ». Le reliquat s’est élevé à 33 nominations non pourvues pour la période 2016-2018 (l’objectif était de 1 650 nominations) et environ 87 pour la période 2018-2020 (l’objectif était de 733 nominations).
Les nominations sont encore en cours pour la carte 2021-2023 mais l’objectif de 250 nouveaux notaires devait être atteint fin août.
S’agissant des premières cartes relatives aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires (2017-2019), les objectifs de nominations n’ont pas été atteints. En effet, le reliquat était estimé à environ 59 huissiers de justice (sur 202 professionnels à nommer) et 6 commissaires-priseurs judiciaires (sur 42 professionnels à nommer).
Les objectifs des deuxièmes cartes (2021-2023), plus modérés en raison des conséquences de la crise sanitaire sur les professions concernées, sont déjà atteints (+ 50 nouveaux huissiers de justice et aucun nouveau commissaire-priseur judiciaire).
En respectant l’impératif de progressivité prévu par le législateur et en tenant compte de l’inflation intervenue depuis 2017, l’Autorité recommande, sur la période de validité des prochaines cartes (2023-2025), l’installation libérale de 600 nouveaux notaires, répartis dans 168 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones), et de seulement 33 nouveaux commissaires de justice, répartis dans 13 zones d’installation libre (sur un total de 99 zones).
Jean-Michel Chevalier