Par Teona Rusu,
Étudiante M2 Juriste d’Affaires Université-Nice-Côte-d’Azur
Membre de l’ANEJA
Membre AFJE 06
Cycle "Droit des assurances approfondi - L’influence des nouvelles réglementations RSE sur l’assurance"
25 mars 2025
Face aux nouveaux enjeux sociétaux, la RSE invite les entreprises d’assurance à s’intéresser aux problématiques de long terme. Les récents évènements et les projets de loi visant à engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur témoignent de l’émergence de ce nouveau risque.
Par Teona Rusu,
Étudiante M2 Juriste d’Affaires Université-Nice-Côte-d’Azur
Membre de l’ANEJA
Membre AFJE 06
Cycle "Droit des assurances approfondi - L’influence des nouvelles réglementations RSE sur l’assurance"
Le Code des assurances est catégorique, l’assureur devant garantir même en cas de faute intentionnelle, les clauses d’exclusion étant interprétées strictement. De plus, la disposition étant
d’ordre public(1), démontrer un simple fait causal suffit(2).
Face à cette obligation, les compagnies d’assurance semblent ignorer ce nouveau risque et se
focalisant sur d’autres. Surprenant, lorsqu’il est pris en compte que l’assureur supporte entièrement la charge économique du dommage causé !
Ce régime n’est pas à l’abri de toute amélioration. À l’aune de ce nouveau risque les compagnies ont la possibilité de parfaire leurs produits et couverture.
– Une première approche viserait à adapter les mécanismes d’assurance préexistants : associer l’assurance MRH (incluant quasi-systématiquement la responsabilité civile) à une garantie d’assistance psychologique. Le but est de prévenir les récidives, cela serait une piste de départ des plus pertinentes au regard de la charge économique supportée.
Dans le même objectif rien n’empêche les compagnies d’assurance, premier investisseur en France(3), d’investir et développer des engagements spécifiques, tel qu’un fond de soutien aux familles concernées. Le but est de limiter la survenance de ce risque, ce qui réduira les appels en garantie, afin de limiter le poids économique supporté par les assureurs.
– Une autre approche viserait à créer une clause sui generis, devant faire appel à une réelle technique contractuelle des assureurs afin de s’exonérer de l’obligation de garantie. Au vu de sa rigidité, cette clause se retrouverait très rapidement obsolète.
En définitive et à ce jour, aucun déploiement de politique RSE n’est à prévoir sur ce terrain, malgré l’important enjeu financier.
1 Article L.121-1 du Code des assurances
2 Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 79-16.612, Publié au bulletin
3 https://www.franceassureurs.fr/nos-...
Teona Rusu