5 avril 2025
Chaque semaine, un condensé rapide d’ actualités juridiques pour rester informé en un coup d’œil.
Gérald Darmanin a annoncé vendredi le lancement prochain d’un appel d’offres pour la construction de nouvelles places de prison réalisées en structures modulaires dans le cadre du plan des 15 000 places supplémentaires promises d’ici 2029. Il s’est rendu en Angleterre pour visiter de telles structures qui y sont déjà en service. Les prisons modulaires sont « plus rapides à construire et moins chères » et pourront accueillir les détenus les moins dangereux, selon le garde des Sceaux.
La densité carcérale était de 129,3 % en France au 1er janvier dernier.
Le débat reste ouvert sur la possibilité pour les enquêteurs d’accéder aux messages chiffrés sur des applications comme WhatsApp ou Signal dans le cadre d’enquêtes sur le trafic de stupéfiants. Les sénateurs ont adopté à l’unanimité un article d’une disposition de loi soutenue par le gouvernement visant les personnes mises sur écoute. Mais la commission des Lois de l’Assemblée l’a retoqué, au motif que les modalités d’accès aux échanges mettraient en péril la sécurité de l’ensemble des utilisateurs. Le texte doit donc être réécrit et réexaminé pour tenir compte des inquiétudes des spécialistes du cyber et de ceux préoccupés par le respect de la vie privée.
La vengeance prend parfois de curieux chemins. Pour une embrouille liée au vol supposé d’un smartphone, un homme de 26 ans, détenu aux Baumettes à Marseille et jugé par visioconférence par le tribunal correctionnel de Grasse, a écopé de quatre ans ferme avec mandat de dépôt pour avoir jeté de l’eau bouillante sur un codétenu de sa cellule. Voilà une neuvième mention au casier de cet individu qui n’a fait preuve d’aucun regret lors de son procès.
Le Conseil national des barreaux a approuvé à l’unanimité lors de sa dernière assemblée générale les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière pour la rendre plus moderne, « simplifiée et améliorée dans l’intérêt du débiteur saisi comme des créanciers, tout en permettant un allégement des tâches confiées aux juridictions », en particulier aux greffes. Les discussions avec la Chancellerie vont se poursuivre sur les orientations de la réforme en prenant en compte les recommandations de l’Association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution (AAPPE). Les objectifs poursuivis consistent à supprimer les audiences de rappel et à statuer sur requête, à optimiser les notifications en passant directement par voie de signification et à accélérer la modernisation avec la mise en place d’une plateforme numérique des ventes judiciaires.
Jean-Michel Chevalier