17 avril 2025
La délibération est consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture
Par délibération en date du 7 avril 2025, le conseil municipal a décidé d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur les zones Ua et Ub, précédemment soumises au droit de préemption simple, et d’étendre ce droit à l’ensemble de la zone U, conformément au plan annexé à ladite délibération.
Cette délibération est consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, la mesure prend effet à compter de sa publication.
Service Rédaction