29 avril 2025
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours pour déposer un état estimatif des pertes
L’arrêté NOR/INTE2511307A du 22 avril 2025 a été publié au Journal Officiel le 29 avril 2025.
Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boues » pour la commune et date suivante : Villeneuve-Loubet, survenu le 31 janvier 2025.
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.
Service Rédaction