Apostille et Légalisation : L’Etat confie leur délivrance au notariat

Droit

30 avril 2025

Dès le 1er mai et sur délégation de l’Etat (ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020), les Notaires de France, par l’intermédiaire des 15 présidents de Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires, reprennent les formalités de délivrance des apostilles.

Les notaires délégués pour cette mission par les Présidents des 15 instances notariales compétentes procèderont ainsi à la vérification de la concordance des signatures entre celles déposées par les autorités publiques et les actes publics et documents officiels présentés par les usagers, permettant ainsi la délivrance numérique des apostilles, sur un site sécurisé, comme le prévoit la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Dès le 1er mai, les usagers, personnes physiques et personnes morales, pourront effectuer leurs démarches via le site www.notaires.fr ou, dès le 2 mai, en se rendant dans l’un des 15 Centres d’apostille et de légalisation spécialement créés pour cette nouvelle mission par les Conseils régionaux ou Chambre interdépartementales compétentes.

Accéder à l’Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.

La délivrance des formalités de légalisation continuera d’être assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères jusqu’au 1er septembre 2025, date à laquelle le notariat reprendra également cette compétence.

Bertrand Savouré, Président du CSN déclare : «  À travers cette délégation de service public qui nous est aujourd’hui donnée, l’Etat marque sa confiance envers les officiers publics ministériels que nous sommes ainsi qu’envers la capacité de notre profession à bâtir un projet numérique d’importance, fiable et sécurisé, qui comprend notamment la création d’une base de données nationales de signatures publiques et un registre des e-apostilles. Je suis fier du travail accompli en ce sens par le Conseil supérieur du notariat et son usine digitale, l’ADSN. Je salue également l’efficace coopération de notre profession avec les services de l’Etat, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères mais aussi et surtout la Direction des affaires civiles et du Sceau. Le notariat est prêt pour assumer pleinement cette nouvelle mission au service de ses concitoyens  ».