24 mai 2025
Chaque semaine, un condensé rapide d’actualités juridiques pour rester informé en un coup d’œil.
Le garde des Sceaux propose d’instaurer un « plaider-coupable » pour les crimes. Une façon pour Gérald Darmanin de répondre aux « délais trop longs » de la justice, aux « peines mal exécutées », ce qu’il résume en « complexité généralisée » du système judiciaire dans une lettre adressée aux magistrats la semaine dernière. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet de juger des affaires simples pour lesquelles le mis en cause reconnaît les faits. Elle est utilisée pour des délits (sauf agression sexuelle et atteinte physique faisant encourir plus de cinq ans de prison). Dans son courrier, le ministre indique que cette mesure ne serait toutefois possible que « si la place des victimes et les droits de la défense sont pleinement garantis, dans un processus validé par le juge ».
Édouard Philippe, candidat déclaré à la présidentielle, a dessiné lors d’un meeting à Marseille son programme pour la sécurité et la justice. Parmi ses remèdes pour lutter contre « l’insécurité (qui) n’est pas un sentiment, c’est une réalité quotidienne », le leader du parti Horizons souhaite que « la sanction redevienne certaine, lisible et rapide », penchant pour de « courtes peines pour les petites infractions » et des « peines planchers pour les infractions les plus graves ». Il considère que le juge d’application des peines « exception française » n’a pas « toujours une raison d’être » et veut « raccourcir massivement les délais en première instance ». Pour lui, une partie de la délinquance est liée à l’immigration et la suppression de la double peine sous Sarkozy a été une erreur. Un discours « à droite », qu’auraient pu aussi prononcer Laurent Wauquiez ou Bruno Retailleau, qu’il retrouvera sans doute sur sa route de l’Élysée…
« Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues ». Ce texte constitue l’article 2 de la proposition de loi d’Olivier Falorni (Les Démocrates) autorisant une auto-administration d’une substance létale pour aider la personne à mourir. Il a été adopté samedi dernier à l’Assemblée. Un amendement du gouvernement précise que l’administration par un professionnel de santé ne sera possible que lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».
Pour désengorger les prisons où 5 000 personnes dorment actuellement sur des
matelas au sol, le ministère de la Justice « travaille » sur un projet de transfert de détenus étrangers vers d’autres pays, à l’image de ce que réalise déjà le Danemark avec le Kosovo. Une possibilité que Darmanin préfère à la libération anticipée de prisonniers comme cela avait été le cas lors du confinement Covid, une mesure que préconisent dans un récent rapport de hauts magistrats. Un quart de la population pénale en France est constituée d’étrangers, soit 20 000 personnes environ.
Jean-Michel Chevalier