3 juin 2025
Toute entreprise qui produit ou détient des déchets est responsable de leur gestion.
Toute entreprise qui produit ou détient des déchets est responsable de leur gestion. Elle doit les identifier, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre, s’assurer qu’ils seront valorisés et respecter d’autres exigences réglementaires.
Le point avec Bercy.
Principe de base : l’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s’applique à celles dont l’activité produit des rebuts ou à celles qui se trouvent en possession de déchets. Sont aussi concernées les entreprises qui effectuent des opérations de traitement de déchets conduisant à un changement de leur nature ou de leur composition (regroupement, recyclage, etc.). Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions : le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d’un maximum de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (personne physique) ou 750 000 euros (personne morale).
Afin de s’assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chacun d’entre eux, il faut catégoriser s’il s’agit d’un déchet dangereux (y compris s’il contient des polluants organiques persistants, des produits neufs), d’un déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales, plâtre). Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger indiquées par le sigle « HP » accompagné d’un nombre. De ce fait, un déchet non dangereux contenant un composant dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d’essence).
Les entreprises doivent conserver pendant au moins trois ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets. À savoir : quantité, nature et origine des détritus qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge, la quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets et, s’il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets. Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance.
L’État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s’agit de Trackdéchets.
Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets : dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants, amiante, fluides frigorigènes ; déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI), véhicules hors d’usage (VHU). Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.
Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets.
Pour les entreprises concernées par l’obligation de tenue d’un registre de suivi des déchets, deux sanctions sont prévues en cas d’absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s’appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets. Il s’agit de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d’un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales), un délit, exposant à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).
Jean-Michel Chevalier