6 juin 2025
Un trafiquant de drogue condamné voit sa demande de décharge fiscale rejetée
Le tribunal administratif de Nice a confirmé, dans un jugement rendu le 4 juin 2025, le redressement fiscal infligé à un homme condamné en 2022 pour trafic de stupéfiants, rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires.
Déjà condamné à 12 ans de prison par le tribunal correctionnel de Nice en novembre 2022 pour des faits graves liés au trafic de drogues (acquisition, détention, transport, offre ou cession illicite), le requérant contestait l’imposition fondée sur la valeur de plusieurs biens saisis lors d’une perquisition : 342 kg de résine de cannabis, 6,8 kg de cocaïne, une Lamborghini, et plus de 3,5 millions d’euros en espèces.
En application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ces biens sont considérés comme indicateurs d’un revenu imposable présumé, du fait de leur lien avec des infractions de trafic de stupéfiants. La loi prévoit que ce type d’imposition ne concerne pas directement les profits du trafic, mais les revenus que représentent ces biens.
Pour échapper à cette présomption, le contribuable devait démontrer qu’il n’en avait pas la libre disposition. En l’espèce, les box où les biens ont été saisis étaient mis à sa disposition par des proches, et il utilisait seul la Lamborghini. Le tribunal a donc estimé qu’il en avait bien la libre disposition, peu importe qu’il n’en soit pas légalement propriétaire ou qu’il n’ait pas perçu de revenus des stupéfiants saisis.
Le redressement fiscal est donc confirmé, dans le cadre d’une application stricte de la législation fiscale applicable aux infractions pénales graves.
Service Rédaction