17 juin 2025
Cette réforme qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, impose de nouvelles obligations aux créanciers
La réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, impose de nouvelles obligations aux créanciers. La Chambre nationale des commissaires de justice rappelle aux créanciers la nécessité de confirmer leur souhait de reprendre la procédure de saisie pour éviter la caducité.
Les points essentiels à connaître :
– À compter du 1er juillet 2025, les saisies en cours seront suspendues et la
totalité des salaires sera versée aux débiteurs.
– Pour reprendre la procédure, les créanciers devront exprimer leur volonté de
poursuivre auprès du commissaire de justice désigné.
– Un délai de trois mois est fixé pour cette confirmation, à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice ou du courrier de la Chambre régionale. Passé ce délai, la procédure de saisie sera considérée comme définitivement caduque.
Désormais, les créanciers devront désigner un commissaire de justice (consultable via l’annuaire national) qui sera leur unique interlocuteur. Celui-ci gèrera la répartition des fonds et assurera la reprise des saisies, une fois la procédure confirmée.
Important : les cessions de rémunération (paiements directs organisés par les parties) ne sont pas concernées par cette réforme et continuent normalement.
Service Rédaction